Le Médiateur fédéral a publié un rapport critique concernant les organismes de paiement des allocations de chômage. Nous y trouvons bon nombre de remarques. La loi du 5 mai 2014 consacre le principe de collecte unique des données (principe Only Once). Pourtant, le Médiateur constate que les citoyens doivent encore souvent fournir les mêmes informations à l'Office National de l'Emploi et aux organismes de paiement, bien que ces services disposent déjà des données. Le Médiateur souligne que cette situation entraîne de la paperasserie inutile et de la frustration chez les citoyens, qui ont souvent l'impression d'être envoyés d'un endroit à l'autre. 1. Quels services ou organismes n'appliquent pas ce principe correctement à l'heure actuelle? 2. Quels formulaires sont toujours incorrects? 3. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour résoudre structurellement ce problème? 4. Selon vous, quand ce principe devrait-il être appliqué correctement?
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Bien que le principe Only Once constitue un objectif louable, il peut se heurter, dans le cadre d'un dossier de chômage, à divers obstacles d'ordre juridique, technique ou pratique, qui font que l'assuré social doit encore souvent fournir plusieurs fois les mêmes informations. La constitution d'un dossier de chômage nécessite en effet des données disponibles dans différentes sources, telles que l'Office national de sécurité sociale (ONSS), la commune, l'assurance maladie, les services de pension, etc. Ces sources ne sont pas toujours à jour ou compatibles réglementairement avec l'utilisation de ces données dans le cadre de l'assurance chômage. De plus, la transmission des données est soumise à des contraintes juridiques, notamment en matière de protection de la vie privée, ainsi qu'à des complexités techniques liées à l'utilisation de systèmes ou de standards différents, ce qui rend le transfert automatique des données loin d'être évident. Enfin, il faut tenir compte de la responsabilité qui incombe à l'assuré social, ce qui implique qu'il est opportun, dans un souci de contrôle et de prévention de la fraude, de lui demander de fournir ou de confirmer certaines données lui-même. Cela ne remet pas en cause l'objectif d'éviter autant que possible cette répétition. C'est pourquoi il est important de promouvoir un transfert automatique maximal des données, en particulier dans le cadre de l'e-gov 3.0, dont la mise en oeuvre est prévue dans l'accord de gouvernement.