Bulletin n° : B029 - Question et réponse écrite n° : 0386 - Législature : 56

Auteur	Vincent Van Quickenborne, OPNVLD (00972)
Département	Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département	Emploi, Économie, Agriculture
Titre	Organismes de paiement des allocations de chômage. - Absence de rectification automatique des erreurs.
Date de dépôt	25/09/2025
Langue	N
Publication question	B029
Date publication	05/11/2025, 20252026
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	30/10/2025

Question	Le Médiateur fédéral a publié un rapport critique sur les organismes de paiement des allocations de chômage. Ce rapport contient de nombreuses observations. Dans plusieurs dossiers, le Médiateur a constaté que les citoyens ont dû eux-mêmes saisir le tribunal du travail pour faire corriger des erreurs, même lorsque la faute incombait clairement à l'organisme de paiement. Cela va à l'encontre des principes fondamentaux de la bonne gouvernance. Envisagez-vous de mettre en place un système de rectification et d'indemnisation automatiques en cas d'erreurs constatées au détriment du citoyen? Dans l'affirmative, de quelle manière? Dans la négative, pourquoi pas?