Le Médiateur fédéral a publié un rapport critique sur les organismes de paiement des allocations de chômage. Ce rapport contient de nombreuses observations. Le Médiateur signale que les erreurs constatées au niveau de la transmission de dossiers entre la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, l'Office National de l'Emploi (ONEM) et les syndicats entraînent une perte de droits. Entre 2022 et 2024, plus d'une centaine de plaintes ont été reçues à ce sujet, souvent en rapport avec des documents perdus ou transmis tardivement. 1. Combien de plaintes l'ONEM a-t-il reçues à ce sujet au cours des trois dernières années? 2. Quelles mesures prenez-vous pour numériser ou automatiser ces transmissions de dossiers?
B029
1. L'Office National de l'Emploi (ONEM) a reçu, en 2024, un total de 677 plaintes relatives aux services fournis par l'ONEM. En 2023 et 2022, il y en a eu respectivement 795 et 658. Outre les plaintes, l'ONEM a reçu, par le canal des plaintes, de nombreuses autres communications qui ne faisaient pas l'objet d'une plainte concernant le fonctionnement de l'ONEM. Il s'agit notamment de plaintes relevant de la compétence d'autres institutions: 139 en 2024, 156 en 2023 et 165 en 2022. Ces messages ont été transmis aux organismes compétents et/ou le plaignant y a été référé. Il s'agit d'autres administrations fédérales et d'administrations non fédérales. Les administrations non fédérales comprennent les organismes de paiement. En termes de contenu, les messages relevant de la compétence de l'organisme de paiement couvrent différents sujets tels que l'état d'un dossier, le paiement des allocations, le délai de traitement (en raison d'un dossier incomplet), des changements d'adresse, etc. Le Médiateur fédéral a contacté l'ONEM à ce sujet au cours de la période 2022-2024 et une solution a pu être trouvée pour la quasi-totalité des plaintes "introduction tardive par un organisme de paiement" introduites auprès du Médiateur fédéral pour des demandes d'allocations au cours de la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2022. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un suivi des circonstances exceptionnelles de la période corona. 2. Le déploiement de l'e-gov 3.0 est prévu dans l'accord de gouvernement fédéral, et une simplification fondamentale a été réalisée avec la réforme de la réglementation du chômage qui entrera en vigueur le 1er mars 2026. Cela permettra un traitement des demandes plus transparent, plus rapide et plus efficace, avec des garanties d'égalité de traitement. Pour améliorer les processus de paiement et réduire le risque de perte de droits, l'ONEM continue d'investir dans: - la numérisation et l'automatisation: la poursuite de la numérisation des dossiers et l'utilisation de systèmes d'automatisation réduiront les erreurs humaines et permettront un traitement plus rapide des dossiers; - l'amélioration de l'échange de données: la coopération avec les organismes de paiement, les employeurs et d'autres organismes sera renforcée afin de garantir la transmission de données correctes et en temps utile, un facteur crucial pour un paiement correct; - contrôles internes et suivi: les mécanismes de contrôle interne sont continuellement renforcés afin que les erreurs ou les incohérences soient détectées et corrigées plus rapidement; - communication avec les demandeurs d'emploi: l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement, travaille à une communication plus transparente et accessible afin que les demandeurs d'emploi soient mieux informés de l'état de leur dossier et des retards éventuels. L'ONEM continue de suivre de près les recommandations du Médiateur fédéral et, dans la mesure du possible, adapte ses procédures afin d'optimiser davantage la prestation de services. L'objectif reste toujours de soutenir les demandeurs d'emploi le plus rapidement et le plus correctement possible et d'éviter toute perte de droits inutile.