B029
Depuis l'entrée en vigueur en juillet 2018 de la loi Peeters-Borsus, les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de la construction sont légalement tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale. Cette réforme visait à renforcer la protection des maîtres d'ouvrage et des acquéreurs, en garantissant une couverture effective des vices graves pouvant compromettre la solidité ou la stabilité d'un bâtiment pendant les dix années qui suivent sa réception. 1. En cas de résiliation de la couverture au cours des dix ans, un chantier réceptionné reste-t-il couvert dix ans, indépendamment du sort ultérieur du contrat? 2. Que se passe-t-il en cas de décès ou de cessation d'activité de l'architecte? La couverture demeure-t-elle effective pour les chantiers déjà réceptionnés, ou les maîtres d'ouvrage et acquéreurs risquent-ils de se retrouver sans protection? 3. Existe-t-il un mécanisme comparable au Fonds commun de garantie automobile qui pourrait intervenir en cas de défaillance d'un assureur ou de disparition du professionnel assuré?
B051
1. La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (loi décennale) stipule que les entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant l'entame de tout travail immobilier. Cette assurance couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de dix ans à partir de l'agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros oeuvre fermé de l'habitation lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation. La loi décennale prévoit la possibilité de s'assurer sous forme de polices annuelles ou de polices par projet, ainsi que d'assurances individuelles par prestataire ou d'assurances globales couvrant tous les débiteurs de l'obligation d'assurance appelés à intervenir sur un chantier déterminé. Quelle que soit la forme, l'entreprise d'assurance remet à chaque fois une attestation d'assurance lors de la conclusion du contrat d'assurance, avant le début des travaux. Ce contrat d'assurance, pour lequel une attestation d'assurance a été délivré, ne peut pas être résilié ni modifié par les parties et sortira ses effets en toutes circonstances durant la période de dix ans à partir de l'agréation des travaux, à condition que les conditions de couverture soient respectées. 2. Même en cas de décès, de cessation d'activité ou de faillite de l'architecte, de l'entrepreneur ou d'un autre prestataire du secteur de la construction, la couverture responsabilité civile décennale qui a été délivrée dans le cadre d'une habitation continue à sortir ses effets au profit du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur de l'habitation, jusqu'à l'échéance de la période de dix ans suivant l'agréation des travaux. En effet, cette garantie est attachée à l'ouvrage et non à la personne. L'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité décennale est donc tenue de fournir une couverture pour une durée ferme de dix ans. 3. La loi décennale ne prévoit pas de mécanisme similaire. Les entreprises d'assurance sont toutefois soumises à un contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique qui vérifie en permanence leur solvabilité pour éviter toute risque de défaillance. De plus, le contrat d'assurance responsabilité civile décennale continue à sortir ses effets, même après la disparition du professionnel assuré dans le secteur de la construction.