La presse s'est tout récemment fait l'écho d'un contact peu courtois entre votre chef de cabinet et Alain Hutchinson, commissaire de la région bruxelloise auprès des institutions européennes et internationales, peu avant la clôture de la session parlementaire. Il devait être question du groupe de travail Bruxelles 2030, initié sous le gouvernement Vivaldi, chargé de renforcer la position de Bruxelles en tant que capitale de l'Europe, groupe qui s'était réuni à plusieurs reprises sous la précédente législature. Mais ce contact n'a manifestement pas débouché sur une rencontre formelle, votre chef de cabinet ayant fait état de l'absence d'un gouvernement bruxellois de plein exercice pour justifier le non avancement des travaux de ce groupe de travail. Le commissaire bruxellois de son côté, y voit un désintérêt du gouvernement fédéral pour l'attractivité de Bruxelles comme siège d'institutions européennes et internationales, alors qu'il est avéré que tant Luxembourg que Strasbourg, qui accueillent elles aussi le siège de plusieurs institutions de l'Union, mènent une politique assez hostile à l'égard de Bruxelles, selon une note interne de la Chancellerie du Premier ministre de 2022, et que d'autre part la Commission européenne a réduit son patrimoine immobilier dans notre capitale. Ce groupe de travail avait pointé 17 projets (le réaménagement de la place Schuman ou encore le nouveau centre de congrès européen en face du Berlaymont, etc.) censés dynamiser le quartier européen. Le retard encouru dans la réactivation de ce groupe de travail engendre la mise au frigo tout particulièrement du dossier de la création de la cinquième école européenne située à Neder-Over-Hembeek qui devait ouvrir initialement en 2028 et on parle maintenant de 2030. Pour faire avancer les dossiers dont celui du rond-point Schuman, il importe que le fédéral et la région bruxelloise se parlent et vous conviendrez que le début de votre mandat a démontré un certain ostracisme envers Bruxelles ville/région. 1. Confirmez-vous les tensions entre le commissaire bruxellois et votre cabinet? 2. Dans l'affirmative, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir le dialogue? 3. Entendez-vous réactiver la plateforme Bruxelles 2030? Dans l'affirmative quel est l'état des dossiers dont celui de l'école européenne?
B029
Mon chef de cabinet Affaires étrangères et Sécurité a reçu le 11 juin 2025 monsieur Alain Hutchinson, commissaire de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des relations avec les institutions européennes et les organisations internationales. L'entretien a consisté en une prise de contact et ils ont abordé plusieurs dossiers liés à la politique de siège de la Belgique. Parmi ceux-ci figuraient la plateforme Bruxelles 2030, la situation autour du rond-point Schuman, la carte d'identité électronique, la situation fiscale des stagiaires et la cinquième école européenne. Dans La Libre Belgique du 27 août, monsieur Hutchinson reproche au niveau fédéral son inaction dans ces domaines. Comme indiqué dans l'accord de gouvernement, la politique de siège reste d'une grande importance pour notre pays d'un point de vue politique, diplomatique et économique. L'ancrage durable des institutions européennes et autres institutions internationales nécessite un investissement soutenu. Cela exige un effort de la part de tous les niveaux de pouvoir responsables. En ce qui concerne la carte d'identité électronique, je peux vous informer que l'avant-projet de loi relatif à la création d'une base de données (eProtocol) a été transmis en juillet aux cellules stratégiques du SPF Affaires étrangères et du SPF Intérieur. Le cadre juridique est ainsi défini. La mise en oeuvre technique incombe au SPF Affaires étrangères. En attendant, le service du protocole du SPF Affaires étrangères a élaboré une solution temporaire via la création d'une Local Registry Authority (LRA), qui délivre depuis septembre des clés numériques aux titulaires de titres de séjour D (diplomatiques) et C (consulaires). Une solution similaire existe pour la Commission européenne et le Parlement européen. Concernant la situation fiscale des stagiaires, il est précisé, en concertation avec le SPF Finances, que la situation fiscale antérieure est maintenue. Les zones d'ombre qui s'étaient manifestées et avaient suscité une certaine inquiétude sont donc levées. En ce qui concerne la cinquième école européenne, le Conseil des ministres a approuvé le 5 avril 2024 la procédure d'appel d'offres pour un Design, Build, Finance and Maintain (DBFM) de la cinquième école à Neder-over-Heembeek. Avec un retard de deux ans sur le calendrier de construction initial, la cinquième école devrait ainsi être prête en septembre 2030. Afin de pallier les problèmes de capacité qui en découlent dans le système éducatif concerné, le Conseil des ministres a également décidé le 4 avril 2024 de charger la Régie des Bâtiments de réaliser une étude en vue d'augmenter la capacité de l'école européenne existante à Woluwe-Saint-Lambert en y ajoutant 200 places. En ce qui concerne l'autorisation définitive de l'école européenne à Evere, le premier ministre de l'époque monsieur De Croo et le ministre-président M. Vervoort ont indiqué dans une lettre adressée le 14 juin 2024 au commissaire européen Hahn, alors responsable des écoles européennes, que la Région de Bruxelles-Capitale pouvait uniquement délivrer des autorisations pour six ans, sans entrer en conflit avec l'aménagement du territoire. Le 12 février 2025, le président de la Commission interministérielle pour la Politique de Siège a confirmé cet engagement ministériel, qui a ensuite été approuvé par le conseil d'administration des écoles européennes. Cependant, ignorant la lettre du 14 juin 2024, le commissaire Hutchinson a laissé entendre pendant des mois qu'un permis définitif serait tout de même possible, pour finir par devoir admettre le 10 juillet dernier que seul un permis temporaire de six ans était envisageable. Nous ne pouvons donc qu'espérer qu'un nouveau gouvernement de plein exercice de la Région de Bruxelles-Capitale pourra trancher cette question afin de mettre fin aux inquiétudes dans les milieux européens. De manière générale, le malaise se situe au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. On n'arrive pas à y former un gouvernement pleinement opérationnel, capable de relever les défis, de respecter les règles institutionnelles, et d'assumer pleinement ses compétences. Dès que cela sera possible, les choses pourront s'accélérer. Le problème se situe là, et non au niveau du gouvernement fédéral. Enfin, en ce qui concerne le projet "rond-point Schuman", je tiens à souligner que l'envoi de lettres par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à mendier de l'argent auprès des institutions européennes était inapproprié et que cet évènement a généré une image particulièrement négative de notre pays auprès des institutions européennes.