1. Est-il exact qu'un travailleur indépendant qui a versé ses cotisations provisoires pour une année de cotisation, mais qui n'a pas payé les cotisations de régularisation exigées ultérieurement, n'a pas la possibilité d'utiliser ses cotisations provisoires pour le paiement des cotisations définitives de certains trimestres? 2. Sur quelle base légale se fonde-t-on pour dire que l'affectation des paiements ne peut pas être modifiée a posteriori, même pour payer des cotisations de régularisation? 3. Comment cela s'articule-t-il avec l'article 5.208 du nouveau Code civil qui stipule que le débiteur peut désigner la dette à laquelle il souhaite imputer son paiement? 4. Comment pourrait-on, selon vous, modifier la réglementation afin d'offrir aux indépendants une plus grande flexibilité dans l'affectation de leurs cotisations, en vue de l'ouverture de droits de pension? 5. Comment des indépendants qui n'ont pas été en mesure de payer leurs cotisations de régularisation en raison de circonstances imprévues peuvent-il néanmoins se constituer des droits de pension pour les trimestres pour lesquels ils ont versé des cotisations provisoires?
B028
1 à 4. Un travailleur indépendant est légalement tenu de verser ses cotisations sociales chaque trimestre, conformément à une obligation d'ordre public. Une fois les cotisations provisoires payées, celles-ci ne peuvent pas être réaffectées à d'autres trimestres pour couvrir d'éventuelles cotisations de régularisation non payées ou partiellement payées. Cette règle répond à une logique simple, le paiement des cotisations provisoires est directement lié à l'ouverture et au maintien des droits sociaux du travailleur indépendant. Permettre une réaffectation ultérieure compromettrait la sécurité juridique et risquerait d'altérer la bonne attribution des droits sociaux, notamment en matière de pension, de soins de santé, d'indemnités d'incapacité de travail, d'allocations de naissance ou d'aidant proche. L'article 5.208 du nouveau Code civil, auquel vous faites référence, prévoit que le débiteur peut indiquer à quelle dette il entend affecter un paiement, sauf si cette imputation est contraire à la loi. Cet article du nouveau Code civil n'a pas pour conséquence que les cotisations provisoires déjà payées puissent être utilisées pour s'acquitter des cotisations de régularisation (non-payées ou partiellement payées) relatives à d'autres trimestres. En payant les cotisations provisoires conformément aux avis d'échéance, l'intéressé a donné une destination précise à ses paiements. Il ne peut plus modifier cette affectation a posteriori, p. ex. pour utiliser le montant des cotisations provisoires intégralement payées pour un certain trimestre afin de payer les cotisations de régularisation ultérieures pour les autres trimestres de cette année. 5. Le travailleur indépendant dispose toutefois de plusieurs outils en cas de difficultés, il peut demander une dispense de paiement des cotisations de régularisation auprès de sa caisse d'assurances sociales. Et, point important, lorsqu'une telle dispense est accordée alors que les cotisations provisoires ont bien été payées, la personne conserve ses droits à la pension sur la base de ces cotisations déjà versées.