Depuis 2023, le secteur du photovoltaïque européen est confronté à une crise due à une offensive commerciale massive menée par les principaux fabricants chinois de panneaux solaires. Une trentaine d'entreprises chinoises ont constitué un cartel pour manipuler le marché ce qui est contraire aux règles de concurrence européennes. Les producteurs chinois vendent même à perte en raison d'un surplus de production. Conséquence, les prix des panneaux ont chuté de 60 à 80 %, ce qui est un énorme préjudice pour les producteurs européens. Au-delà de l'inaction européenne en matière de recours anti-dumping, le soutien à l'industrie locale demeure insuffisant. Cela se manifeste notamment dans les critères d'attribution des marchés publics, où le prix demeure le seul critère déterminant, au détriment de la qualité mais aussi de la sécurité quand on sait que les onduleurs chinois pourraient être désactivés à distance à n'importe quel moment. Le Net Zero Industry Act européen, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, fixe un objectif clair: 40 % des technologies propres installées en Europe doivent y être produites. Actuellement, pour les panneaux photovoltaïques, ce chiffre est à environ 2 %, contre 6 % il y a deux ans. L'Europe n'est donc pas sur la bonne voie, tandis que d'autres pays, comme les États-Unis ou l'Inde, ont pris des mesures fortes afin de combattre ce dumping chinois. 1. Quel rôle le gouvernement fédéral belge peut-il jouer pour garantir la mise en oeuvre effective des objectifs du Net Zero Industry Act et empêcher la concurrence déloyale pour protéger notre industrie photovoltaïque? 2. Le gouvernement fédéral prévoit-il des actions auprès de la Commission européenne pour réclamer une action anti-dumping à l'encontre des producteurs chinois de panneaux solaires? 3. Des mesures sont-elles envisagées au niveau fédéral pour exiger une évaluation du risque cyber lié à l'utilisation d'onduleurs d'origine non-européenne dans les installations photovoltaïques belges?
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1. D'un point de vue de politique industrielle, le ministre fédéral de l'Économie, monsieur Clarinval, est le mieux placé pour répondre de manière approfondie à cette question. 2. En ce qui concerne la deuxième question relative à d'éventuelles démarches fédérales auprès de la Commission européenne en vue de mesures antidumping contre les producteurs chinois de panneaux solaires, il convient tout d'abord de souligner que les mesures antidumping relèvent exclusivement de la compétence de la Commission européenne. Les États membres ne peuvent pas initier eux-mêmes de procédures. Les plaintes ne peuvent être introduites que par les secteurs ou entreprises concernés auprès de la Commission européenne. Cela dit, les États membres sont régulièrement consultés dans le cadre du Comité des instruments de défense commerciale, dans lequel la Belgique est représentée par un expert du SPF Économie. Cette administration, placée sous l'autorité du ministre Clarinval, constitue également le premier point de contact pour les entreprises belges envisageant d'introduire une plainte. L'autorité fédérale reste donc étroitement impliquée dans la politique européenne de défense commerciale par ce biais. 3. Mes services organiseront une campagne, en collaboration avec les autres services concernés, tant régionaux que fédéraux, afin d'identifier ce problème. Dans le cadre de cette campagne, les chiffres nécessaires seront collectés, une analyse de la cybersécurité des onduleurs les plus courants en Belgique sera effectuée et une campagne d'information sera organisée pour sensibiliser les fabricants, les installateurs et les utilisateurs à l'importance d'une bonne cybersécurité pour ces onduleurs. La mesure dans laquelle ce risque est influencé par l'origine de ces appareils ne pourra être évaluée qu'après cette campagne.