L'accord conclu entre l'État belge et Engie prévoit le versement de 15 milliards d'euros afin de libérer l'entreprise de toute responsabilité de gestion des déchets nucléaires. Ces provisions comprennent une prime de risque d'un peu plus de 5 milliards d'euros. Mais, à la lecture des documents de la Commission européenne, il apparaît que cette marge pourrait être rapidement réduite à néant: un simple changement de profondeur du stockage pourrait entraîner un surcoût estimé à plus de 4 milliards d'euros, donc 80 % de la réserve de sécurité prévue. Récemment encore, la Belgique a déjà dû adapter ses scénarios, et rien ne garantit que le schéma retenu aujourd'hui sera celui appliqué demain. Nos voisins en Finlande, en France ou en Suède ont prévu d'ailleurs des stockages plus profonds que ceux envisagés pour le moment chez nous. Le risque financier est désormais entièrement sur l'État belge, et donc sur le contribuable. 1. Comment pouvez-vous garantir que l'enveloppe fixée suffira à couvrir l'ensemble des coûts jusqu'en 2035? 2. Quelles marges de manoeuvre concrètes l'État possède-t-il si le scénario devait évoluer vers des options plus coûteuses? 3. Comment comptez-vous éviter que ce deal avec Engie ne se transforme en une lourde dette laissée aux générations futures?
B028
L'accord conclu par le gouvernement précédent pour prolonger la durée de vie de dix ans de Doel 4 et Tihange 3 et transférer la responsabilité du passif nucléaire, n'offre aucune garantie que tous les coûts pourront être couverts jusqu'en 2135. Personne ne peut faire de prévisions certaines à un tel horizon. Ce qu'Hedera peut faire aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement précédent a créé cet organisme dont c'est la mission, c'est gérer au mieux le montant convenu afin de garantir qu'il suffise à couvrir les coûts de gestion et de stockage des déchets radioactifs de manière à ce que ceux-ci ne soient pas portés à charge de l'État et donc du contribuable futur. L'importance d'une telle bonne gestion est la raison pour laquelle Hedera a été créée en tant qu'organisme sui generis. Hedera doit investir les ressources afin qu'elles couvrent à terme les coûts nécessaires. Les grandes lignes de la stratégie d'investissement que Hedera doit suivre à cet effet ont été fixées dans la loi du 26 avril 2024. Il convient de noter que Hedera ne relève pas de la compétence du ministre de l'Énergie. La Chambre est chargée de contrôler le fonctionnement de Hedera. En raison de l'autonomie de Hedera, conformément à la loi du 26 avril 2024, c'est la Commission des provisions nucléaires qui est chargée de contrôler la constitution de provisions suffisantes, la gestion, le caractère suffisant et la disponibilité des actifs destinés à couvrir ces coûts.