L'Association des villes et communes flamandes (VVSG) souligne l'absence de base légale permettant de mettre à disposition des collaborateurs d'un CPAS dans un autre CPAS. Lorsque la charge de travail est trop élevée dans un CPAS, il serait intéressant qu'un collaborateur d'un autre CPAS puisse venir prêter main-forte. En outre, nous avons appris par différentes sources que certaines entreprises privées se positionnent sur le marché pour répondre aux besoins des CPAS, tout en offrant une alternative attrayante aux employés des CPAS. Les entreprises privées proposent des contrats avec de meilleures conditions aux employés des CPAS pour qu'ils viennent travailler en tant qu'employés détachés. Ils peuvent dès lors être affectés de manière flexible à différents CPAS où ils sont détachés. Les coûts seraient jusqu'à trois fois plus élevés. 1. Quel est le budget alloué par CPAS à ce type de services, dans le cadre desquels des travailleurs sociaux ou d'autres collaborateurs du CPAS sont détachés par une entreprise privée pour effectuer le même travail que les fonctionnaires qui travaillent pour le CPAS? Veuillez indiquer le coût total par commune ainsi que la proportion du coût total par personne, par an, pour les cinq dernières années. 2. Combien d'employés du CPAS ont démissionné après avoir accepté un contrat de travail auprès de ces prestataires de services privés? Dispose-t-on de chiffres ou d'indications à cet égard? Combien de ces employés détachés travaillaient auparavant au CPAS? 3. Voyez-vous un avantage à créer une base légale en matière de détachement d'employés des CPAS, comme l'a proposé la VVSG? 4. Voyez-vous un avantage à un éventuel échange de collaborateurs entre différents services de la sécurité sociale et entre différents niveaux de compétences? Un échange entre le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) et le CPAS pourrait contribuer à la politique d'activation menée par le CPAS, et un échange entre différents services de lutte contre la fraude sociale pourrait contribuer à la politique de lutte contre la fraude sociale dans le cadre du revenu d'intégration. 5. Que pensez-vous du fait que des entreprises privées réalisent des bénéfices en fournissant des services publics tout en compliquant la tâche des CPAS en débauchant leur propre personnel? 6. Que pensez-vous des conditions de travail, tant en termes de rémunération que de conditions de travail, des employés du CPAS de la commune? Sont-elles suffisantes pour dissuader les gens de passer dans le secteur privé?
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L'organisation et structure d'un CPAS ne relève pas de mes compétences. Il s'agit d'une compétence qui relève des entités fédérées.