Depuis le 1er juillet 2024, les résidents des centres d'accueil de Fedasil qui travaillent sont tenus de verser une contribution financière pour leur accueil. En outre, il existait auparavant une obligation de contribution prévue par l'arrêté royal relatif au cumul, mais, dans la pratique, cette disposition n'a pas été appliquée. Depuis 2024, Fedasil a accès à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, ce qui permet de vérifier efficacement si les résidents ont des revenus. La contribution est calculée sur la base du revenu. Les revenus inférieurs à 265 euros en sont exemptés. Les revenus compris entre 265 et 1.000 euros sont soumis à une contribution de 35 %, ceux compris entre 1.000 et 1.500 euros à une contribution de 45 % et les revenus supérieurs à 1.500 euros à une contribution de 50 %. Toute personne ne payant pas dans les délais risque une retenue de 50 % sur son salaire brut. Il est compréhensible que les résidents doivent payer pour l'accueil, mais ces montants sont excessivement élevés, surtout compte tenu de la qualité de l'accueil. Dans un article publié sur Apache, un collaborateur anonyme a dénoncé l'exécution problématique de l'arrêté royal relatif au cumul. Tant les résidents que les collaborateurs seraient insuffisamment informés. Dans un premier temps, les contrôles s'effectuaient par échantillons aléatoires, mais, cet été, de nombreux résidents ont été contrôlés systématiquement. À cet égard, Fedasil aurait facturé régulièrement des montants erronés. Les résidents qui n'ont pas payé dans les délais se voient obligés de payer les arriérés dans les deux mois. Toute personne qui n'est pas en mesure de le faire risque d'être expulsée du centre d'accueil. Aucun plan de remboursement n'est autorisé. Le collaborateur anonyme a affirmé que cette disposition avait provoqué une onde de choc tant parmi les résidents qu'au sein du personnel de Fedasil. 1. Comment réagissez-vous aux préoccupations des collaborateurs de Fedasil à propos de la manière dont l'arrêté royal relatif au cumul est appliqué actuellement? 2. Quelles mesures prenez-vous pour éviter que les résidents et les collaborateurs soient à nouveau confrontés à des problèmes de communication ou à des calculs erronés? 3. Pourquoi Fedasil n'autorise-t-elle pas de plan de remboursement pour les résidents qui ne sont pas en mesure de payer la contribution en une fois? 4. Estimez-vous que les contributions actuellement pratiquées sont proportionnelles à la qualité de l'accueil? Envisagez-vous de modifier l'arrêté royal?
B028
Les résidents des centres d'accueil sont légalement tenus, depuis de nombreuses années déjà, de contribuer lorsqu'ils disposent de revenus. Depuis l'été 2024, cette obligation peut enfin être effectivement appliquée grâce au nouvel arrêté royal et au lien établi avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle règle, mais bien de la mise en oeuvre correcte de dispositions qui existaient déjà. Les résidents disposent de plusieurs occasions pour déclarer eux-mêmes leurs revenus et sont régulièrement rappelés à leurs obligations lorsqu'ils ne le font pas. Cependant, il n'est pas possible d'envoyer des rappels sans suite: la règle est claire, celui qui travaille et perçoit un revenu doit contribuer. Le fait que certaines erreurs de calcul soient survenues au démarrage du système est dû aux ajustements liés à la phase de mise en oeuvre. Pour le personnel, déjà soumis à une pression importante, il n'est pas réaliste de prévoir en plus des plans d'échelonnement ou des exceptions individuelles. L'accueil doit avant tout rester disponible pour celles et ceux qui en ont réellement besoin. Ces contributions ont précisément pour but de garantir que les personnes disposant de revenus et capables de subvenir à leurs besoins soient incitées à le faire. De cette manière, nous libérons de la place dans un réseau d'accueil fortement sollicité pour les plus vulnérables. L'accueil n'est donc pas un lit gratuit pour ceux qui travaillent, mais bien un filet de sécurité pour ceux qui n'ont aucune autre alternative.