Les procédures de visa pour les conjoints légaux de citoyens belges constituent un aspect important de notre politique d'immigration. Nous souhaitons obtenir les chiffres suivants concernant la Thaïlande. 1. Combien de demandes de visa de court séjour (type C) ont été introduites par des conjoints légaux de citoyens belges? Veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années, ventilés par année et, si possible, par pays d'origine du demandeur. 2. Quel pourcentage de ces demandes de visa a été approuvé et quel pourcentage a été rejeté? Quels sont les principaux motifs de rejet? 3. Quel est le délai de traitement moyen d'une demande de visa introduite par le conjoint d'un citoyen belge, du dépôt de la demande à la décision? 4. Quels documents spécifiques et quelles garanties financières qui ne sont pas requis pour les autres catégories de demandeurs de visa, les conjoints de citoyens belges doivent-ils présenter? 5. Quel est le coût total de la procédure pour le conjoint d'un citoyen belge, en ce compris l'ensemble des frais administratifs, des frais de traduction et des éventuels frais de légalisation de documents? 6. Existe-t-il des procédures abrégées ou des mesures de facilitation pour les conjoints de citoyens belges? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, envisagez-vous d'en instaurer?
B028
1. Ces chiffres ne sont pas disponibles. 2. Il n'y a pas de données disponibles concernant le pourcentage de refus. Il n'y a pas non plus de données disponibles par motif de rejet, qui peuvent être multiples (une ou plusieurs conditions non remplies). Les demandes de visa C sont examinées conformément aux dispositions du code des visas Schengen. 3. Pour un visa C, la décision doit être prise dans un délai de 15 jours, sauf si un examen approfondi de la demande s'impose. Les demandes de visa D en vue d'un regroupement familial doivent être traitées dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande. Le délai moyen de traitement par l'Office des étrangers (OE) est renseigné sur son site et mis à jour chaque mois. 4. Les conditions de délivrance d'un visa C sont fixées par le code des visas Schengen et sont les mêmes pour toutes les catégories. Les conditions d'un regroupement familial avec un Belge sont fixées dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers. 5. L'OE ne peut pas répondre à cette question car une partie des frais est réclamée par la firme privée qui réceptionne les demandes de visa (service fee) et par le SPF Affaires étrangères (droits de visa, frais de légalisation). L'OE perçoit la redevance, si elle est due. 6. Des facilités et un délai d'examen plus court n'existent que si le Belge a fait usage de son droit de libre circulation et de séjour (directive 2004/38/CE).Si ce n'est pas le cas, le délai légal dans lequel une décision doit être prise (visa D) est plus court (six mois) que le délai légal imposé dans le cadre d'un regroupement familial entre ressortissants de pays tiers (neuf mois, avec possibilité de prolonger).