Il ressort de différents signaux et témoignages recueillis sur le terrain qu'un déséquilibre structurel existe dans la répartition des dossiers entre les rôles linguistiques au sein de différentes juridictions administratives et commissions, en particulier au sein du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) francophone et du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (RvV) néerlandophone. On signale qu'il y aurait peu de dossiers néerlandophones par rapport au grand nombre de dossiers francophones. En outre, le CCE serait plus strict dans le traitement des dossiers et annulerait ou renverrait davantage de dossiers que le RvV. Nous constatons également qu'il s'avère impossible de traiter des dossiers inscrits au rôle linguistique francophone en néerlandais, même lorsqu'une audition a lieu en néerlandais. Et ce, alors qu'il existe en même temps un "manque" relatif de dossiers néerlandophones. Par ailleurs, il ne serait pas permis de publier des offres d'emploi pour un seul rôle linguistique, ce qui empêcherait de remédier de manière ciblée à la pénurie au sein d'un rôle linguistique. 1. Admettez-vous que le déséquilibre entre les dossiers néerlandophones et francophones au sein des juridictions susmentionnées pose un problème? Pouvez-vous fournir les chiffres des cinq dernières années pour étayer cette réponse? 2. Comment expliquez-vous le fait que le CCE se montre apparemment plus strict que le RvV dans le traitement de dossiers similaires? 3. Pourquoi n'est-il pas possible de faire traiter des dossiers francophones par des chambres néerlandophones en cas d'excédent de dossiers francophones et de manque de dossiers néerlandophones? 4. Est-il exact qu'il n'est pas permis de mener des campagnes de recrutement ciblées pour un rôle linguistique spécifique? Dans l'affirmative, sur quelle base légale cette interdiction repose-t-elle? 5. Quelles mesures concrètes prendrez-vous afin d'obtenir une répartition plus équilibrée des dossiers entre les rôles linguistiques et d'améliorer l'efficacité de ces organismes?
B028
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).