Le 23 juillet 2025, le Conseil d'État néerlandais a rendu une décision ayant pour conséquence que les Pays-Bas n'appliqueront plus le règlement européen de Dublin pour des demandeurs qui introduiraient une nouvelle demande d'asile chez eux alors qu'une procédure est en cours ici. Ces demandeurs, des hommes seuls non vulnérables, ne seront donc plus renvoyés vers la Belgique, considérée comme non digne de confiance. Voici les mots de la décision: "Compte tenu des jugements rendus en matière d'accueil et de protection juridique en Belgique et de l'indifférence des autorités belges, le ministre (néerlandais de l'Asile) ne peut plus présumer que le traitement de la personne concernée en Belgique est conforme aux dispositions de la Charte de l'Union européenne, de la CEDH et de la Convention relative au statut des réfugiés." "Le Conseil d'État juge donc que, dans les circonstances données, le ministre (néerlandais de l'Asile) ne peut plus se prévaloir du principe de confiance légitime interétatique lorsqu'il applique le règlement de Dublin aux demandes d'asile émanant d'hommes célibataires non vulnérables pour la Belgique." Vous avez réagi à cette décision des Pays-Bas en rappelant que la surcharge du réseau d'accueil ne datait pas d'hier, qu'il s'agissait d'une surcharge structurelle qui n' avait été prise en charge de manière responsable par le précédent gouvernement. L'arrêt du Conseil d'État néerlandais s'ajoute en effet à une longue liste de condamnations de la Belgique en matière d'asile. En juillet 2023, la Cour européenne des droits de l'homme avait déjà conclu que la Belgique, dans l'affaire Camara, avait violé l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. Ceci étant dit et bien que vos projets sont nombreux pour limiter les demandes d'asile aux demandes urgentes, ces projets ne répondent pas à l'urgence. Actuellement, 1.800 hommes seuls vivent dans la rue sans soutien, sans soins, sans logement dans l'attente d'une décision. Que proposez-vous? Le fait de perdre la confiance d'un État membre auquel on est lié par le droit nous fragilise. Avez-vous pris contact avec votre homologue néerlandais? Quelle a été la conclusion de votre échange?
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1. Pour pouvoir inviter rapidement les personnes figurant sur la liste d'attente, nous agissons à la fois sur l'instroom et sur l'uitstroom du réseau d'accueil. L'affirmation selon laquelle 1.800 personnes dormiraient dans la rue, comme vous l'indiquez dans votre question, est incorrecte. Concernant l'instroom, des mesures visant à limiter l'accueil pour certaines catégories de demandeurs de protection internationale ont été prises comme ceux qui ont déjà obtenu une protection dans un autre pays européen ou encore aux mineurs qui introduisent une nouvelle demande alors qu'une décision définitive a été déjà prise pour leurs parents. À titre d'exemple, la mesure de crise visant les statuts M a permis un gain de 113 places d'accueil au cours du mois d'août. En parallèle du réseau d'accueil structurel, plusieurs dispositifs ont été mis en place comme le centre Ariane, les dispositifs d'accueil temporaires (le camping de Theux, les auberges de jeunesse), l'accord dans le cadre du Brussel deal, etc. Pour les personnes non-accueillies, celles-ci peuvent bénéficier d'un accompagnement médical (RMP, frais médicaux pris en charge par Fedasil) et social (infopoint, Reach out). À côté de cela, un travail est réalisé sur la sortie des bénéficiaires de l'accueil afin de libérer des places: - un monitoring du contrôle du droit à l'accueil permet de s'assurer du bon suivi de la fin du droit à l'accueil; - les désignations vers les places ouvertes de retour pour les résidents ayant eu une décision finale négative sur leur demande de protection; - les désignations vers les places Dublin pour les personnes devant se rendre dans un autre état membre de l'UE; - l'application stricte des règles du cumul de l'aide matérielle avec des revenus issus d'une activité professionnelle; - des mesures encourageant les sorties pour les personnes ayant des solutions de logement (départ volontaire chèques-repas, transition avec chèques-repas) C'est l'ensemble des mesures, tant au niveau de l'accueil mais aussi au niveau du traitement de la procédure d'asile, qui produira un effet concret et contribuera, à terme, au désengorgement du réseau d'accueil. Cela permettra alors de recentrer l'aide matérielle sur les demandeurs de protection internationale qui en ont réellement besoin. 2. Au début du mois de septembre, j'ai effectivement eu une réunion avec le ministre néerlandais van Weel, avec lequel j'entretiens d'ailleurs d'excellentes relations. Sans porter atteinte à la confidentialité de notre conversation, nous avons tous deux convenus que nos deux pays sont confrontés à une pression disproportionnée, due en grande partie à la migration secondaire. Nous avons convenu de l'importance d'une mise en oeuvre complète du pacte européen et, surtout, de l'équilibre entre solidarité et responsabilité. Afin de garantir que l'Italie et la Grèce assument leur responsabilité, nous plaiderons ensemble auprès de la Commission européenne en faveur d'un Dublin-roadmap assorti de critères concrets et mesurables pour ces pays.