B028
En exécution de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'employeur qui souhaite occuper un ressortissant d'un pays tiers (non européen) doit vérifier, au préalable, que celui-ci dispose bien d'un titre de séjour valable. Il doit en outre, au moins pendant la durée de la période d'emploi, tenir à la disposition des services d'inspection compétents une copie ou les données de ce titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour. Enfin, il est tenu de déclarer l'entrée et la sortie de service de ce ressortissant d'un pays tiers. Quiconque commet une infraction à ces dispositions est passible d'une sanction. Ainsi, l'employeur reste également solidairement responsable des frais de rapatriement, d'hébergement, de séjour et de soins de santé du ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal et de sa famille. 1. Combien de cas d'occupation illégale ont-ils été signalés à l'Office des étrangers? Veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années et dans la mesure du possible, jusqu'à ce jour en 2025. 2. Combien de personnes (en séjour illégal) étaient-elles concernées? 3. Combien d'employeurs ont-ils vu leur responsabilité engagée pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé de ces personnes en séjour illégal? À hauteur de quels montants? Quels montants l'État a-t-il dû prendre en charge? Merci de fournir la même ventilation. 4. Combien de ces personnes en séjour illégal ont-elles été rapatriées? Quel était le coût de ces rapatriements et quelle partie a-t-elle été portée à la charge des employeurs? Merci de fournir la même ventilation. En l'absence de données à ce sujet, prenez-vous des mesures afin que de tels constats puissent être effectués?
B029
1. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre d'étrangers contrôlés occupés illégalement et signalés à l'Office des étrangers. 2. Il est impossible de ventiler ces chiffres en fonction de la situation de séjour. 3 et 4. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre d'employeurs auprès desquels les frais d'éloignement ont été recouvrés, le nombre d'éloignements et le montant total de recouvrements.