Le récent jugement du tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que Zalando constitue une "très grande plateforme" et doit donc se conformer aux règles européennes renforcées concernant les plateformes de vente en ligne. Ces obligations visent notamment à prévenir la vente de produits contrefaits ou non conformes, ainsi qu'à renforcer la sécurité des consommateurs. Or, les plateformes hybrides comme Zalando présentent une complexité particulière: elles vendent à la fois leurs propres produits et ceux de tiers, ce qui rend difficile la traçabilité et le contrôle de la qualité ou de la sécurité des articles proposés. Les consommateurs peuvent ainsi se retrouver exposés à des produits dangereux ou non conformes sans en avoir pleinement conscience. 1. Quelles mesures envisagez-vous pour renforcer la protection des consommateurs face à la complexité de ces plateformes, notamment en matière de transparence sur l'origine des produits, d'information sur les risques et de mécanismes de recours en cas de produits non conformes? 2. Prévoyez-vous des initiatives de contrôle ou de coopération avec les autorités européennes pour surveiller et sanctionner les violations de ces règles, afin de garantir un marché sûr pour tous les consommateurs belges?
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Les autorités belges disposent de plusieurs leviers pour intervenir auprès des très grandes plateformes en ligne comme Zalando, notamment dans le cadre de l'application du Digital Services Act (DSA) et du Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR), entrés pleinement en application respectivement en février et décembre 2024. Le règlement DSA est un instrument général et transversal, qui impose des obligations aux prestataires de services intermédiaires afin de limiter au mieux la diffusion de tout type de contenus illicites via leurs services. Il n'a pas pour objet de s'appliquer à un contenu spécifique en ligne, et encore moins à qualifier celui-ci d'illégal ou non. Ces questions sont traitées directement dans des textes légaux "sectoriels" plus spécifiques, au niveau national ou européen. Le DSA impose p. ex. aux places de marché en ligne comme Zalando de pouvoir garantir la traçabilité des vendeurs professionnels qui utilisent leur service. Leur interface en ligne doit également permettre aux professionnels de respecter leurs obligations légales, y compris les obligations d'information envers le consommateur. En outre, les places de marché en ligne doivent s'efforcer, dans la mesure du raisonnable, de vérifier de manière aléatoire, si un produit ou service a été signalé comme illégal et prendre les mesures appropriées si nécessaire. Ces obligations visent à dissuader les vendeurs malhonnêtes et permettent de garantir aux consommateurs un environnement en ligne sécurisé, transparent et fiable. Les plateformes en ligne ont également l'obligation de mettre en place un mécanisme permettant à tout utilisateur de lui signaler les contenus illicites sur leur service. Le fait que Zalando soit considéré comme très grande plateforme en ligne (VLOP) dans le cadre du DSA implique des obligations renforcées pour cette plateforme (en matière de reporting, de devoir de vigilance et de gestion des risques systémiques). Zalando étant établi en Allemagne, il revient aux autorités allemandes et plus particulièrement au BNetzA (DSC allemand) de veiller à ce que cette plateforme respecte les obligations du DSA. Toutefois, étant donné que Zalando a été désigné VLOP, il revient a priori à la Commission européenne d'intervenir, en collaboration avec les autorités nationales. Le DSA laisse par ailleurs intactes les éventuelles législations sectorielles ainsi que les compétences des autorités sectorielles dans la recherche des infractions et quant aux actions qui peuvent être prises pour y mettre fin. Ainsi p. ex. il appartient toujours aux autorités sectorielles compétentes (dans ce cas-ci, il s'agit de l'Inspection économique et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité) de rechercher les contenus potentiellement infractionnels en ligne (problématique de présence de produits contrefaits ou présentant un risque pour la sécurité et la qualité), de les qualifier comme tels et d'entamer les actions en première ligne auprès des intermédiaires pour faire disparaître ces contenus et entamer les poursuites sur la base de leurs textes sectoriels. Dans ce cadre, concernant la présence de produits présentant un risque pour la sécurité et la qualité, la DG de la Qualité et de la Sécurité émet des injonctions sur base de l'article 22 du GPSR. Le règlement GPSR oblige les fournisseurs de places de marché en ligne à mettre en place des processus internes pour la sécurité des produits afin de se conformer sans retard injustifié aux exigences pertinentes du règlement. Il est alors demandé, via l'envoi d'injonctions directement aux plateformes, de retirer les offres non-conformes. Dans le cas où l'offre non-conforme concerne un produit dangereux, présentant un risque grave, les homologues EU doivent également être informés via le portail Safety Gate. La place de marché est alors informée que le produit a été notifié dans le portail Safety Gate. En ce qui concerne la présence de produits contrefaits, un portail européen EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) consacré au respect des droits de propriété intellectuelle permet de contacter directement les places de marché afin de leur signaler les produits illicites. Il existe déjà une très bonne collaboration entre l'Inspection économique, les douanes et l'OLAF dans le cadre de la lutte contre la vente de contrefaçons en ligne.