Depuis plusieurs années, nos concitoyens se plaignent du harcèlement téléphonique commercial dont ils sont victimes, parfois plusieurs fois par jour, malgré leur inscription sur la liste "Ne m'appelez plus". Plus d'1,5 million de numéros y figurent déjà, et pourtant près de 10.000 signalements continuent d'être déposés chaque année. Vous avez annoncé une réforme importante, inscrite dans l'accord de gouvernement, qui renverse la logique actuelle: demain, ce ne sera plus au consommateur de s'inscrire pour ne plus être importuné, mais bien à l'entreprise d'obtenir un consentement explicite avant tout démarchage. 1. Pouvez-vous préciser le calendrier prévu pour l'adoption et l'entrée en vigueur de ce nouveau régime d'opt-in? 2. Quelles garanties concrètes seront mises en place pour s'assurer que ce consentement soit réellement explicite, libre et vérifiable? 3. Quelles seront les sanctions prévues pour les entreprises qui persisteraient à contacter les citoyens sans avoir obtenu ce consentement préalable? 4. Quels moyens supplémentaires seront accordés à l'Inspection économique pour contrôler efficacement le respect de ces nouvelles obligations?
B028
La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive e-Privacy) impose aux États membres de prévoir un système de consentement préalable explicite (opt-in) pour les communications non sollicitées effectuées par automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, y compris les SMS. En revanche, pour les autres formes de prospection directe, les États membres ont la possibilité de choisir entre un système d'opt-in et un système d'opt-out. En Belgique, il a été choisi d'appliquer un système d'opt-out pour les appels téléphoniques. Ces communications sont donc autorisées sauf opposition explicite du destinataire. Les entreprises actives dans le marketing direct téléphonique sont légalement tenues de consulter et de respecter la liste "Ne m'appelez plus". La gestion de ce dispositif est assurée par deux structures distinctes mais complémentaires. D'une part, la Centrale Nummerdatabank gère la base de données centralisée des numéros. D'autre part, l'ASBL Do Not Call Me assure la gestion et la diffusion de cette liste auprès des entreprises. L'accord de coalition fédérale dispose que le gouvernement se penchera sur le problème du marketing téléphonique indésirable, en particulier celui réalisé par des opérateurs étrangers, et qu'à cet effet un système d'opt-in comparable à celui qui a été introduit aux Pays-Bas en 2021 sera développé. En vue de mettre en place un tel système, une étude juridique approfondie est indispensable. Elle examinera l'impact concret sur l'efficacité du dispositif actuel ainsi que les modalités pratiques de mise en oeuvre, tant pour les entreprises que pour les autorités de contrôle. C'est dans cette optique qu'une analyse juridique approfondie a été demandée. Celle-ci sera réalisée au cours du premier trimestre 2026 et permettra d'examiner les modalités concrètes de mise en place d'un système d'opt-in. Sur cette base, il sera possible de définir le calendrier de mise en oeuvre, de préciser les garanties destinées à assurer un consentement explicite, libre et vérifiable, et d'évaluer le régime de sanctions le plus approprié. Les besoins éventuels en moyens supplémentaires pour l'Inspection économique seront également examinés afin de garantir un contrôle effectif du futur dispositif.