Nous avons récemment reçu le signalement d'un citoyen âgé dont la demande d'une nouvelle carte de crédit a été refusée au seul motif qu'il est âgé de 87 ans. Ce genre de pratiques suscite de sérieuses questions quant à une discrimination potentielle liée à l'âge de la part de services ou prestataires financiers. Les banques et les émetteurs de cartes de crédit n'ont pas le droit de refuser une demande sur la base de l'âge. En revanche, ils peuvent refuser une demande si la solvabilité ou la capacité de remboursement du demandeur est insuffisante, par exemple. Comme ce gouvernement a clairement indiqué dans son accord de coalition qu'il s'engageait dans la lutte contre les discriminations liées à l'âge, je voudrais poser les questions suivantes. 1. Votre administration ou le SPF Économie connaissent-ils le nombre de plaintes formulées au cours des cinq dernières années qui concernent des discriminations liées à l'âge survenues dans le cadre d'une demande de carte de crédit ou d'autres produits financiers? Dans l'affirmative, pouvez-vous ventiler ces chiffres par année et par catégorie d'âge? 2. L'Inspection économique ou les services de médiation (par exemple Ombudsfin) ont-ils connaissance de dossiers concernant des établissements de crédit ou des émetteurs de cartes de crédit qui appliquent explicitement ou implicitement une limite d'âge pour octroyer leurs produits? 3. En concertation avec le secteur (banques, sociétés de cartes de crédit, chaînes de grandes surfaces), êtes-vous disposé à évaluer dans quelle mesure des limites d'âge sont appliquées, et le cas échéant, à examiner si une réglementation ou une sensibilisation supplémentaire est nécessaire? 4. Prendrez-vous des mesures pour éviter que des personnes âgées soient exclues, au simple motif de leur âge, de certains produits financiers, notamment de services de base tels qu'une carte de crédit?
B028
1. Au cours des cinq dernières années, le SPF Économie n'a pas reçu de plaintes ni ouvert de dossiers pour discrimination liée à l'âge lors de la demande d'un crédit. 2. La politique commerciale que doit appliquer un prêteur dans le cadre de l'octroi de crédits n'est pas réglementée et relève dès lors du libre choix et de la volonté du prêteur d'accorder ou non un crédit. La loi prévoit toutefois un seul motif explicite de refus, à savoir que le crédit doit être refusé lorsque le prêteur - après avoir procédé à une évaluation approfondie de la solvabilité - estime que le consommateur ne sera pas suffisamment solvable pour respecter ses obligations de remboursement. Dans le cadre de l'évaluation de la solvabilité, pour chaque demande de crédit, le prêteur doit demander les informations correctes et complètes qu'il juge nécessaires pour évaluer la situation financière du consommateur et sa capacité de remboursement. En aucun cas, les informations demandées ne peuvent concerner la race, l'origine ethnique, la vie sexuelle, la santé, les opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses, ou l'appartenance à un syndicat ou à une mutuelle. Chaque demande de crédit fait donc l'objet d'une analyse individuelle au cours de laquelle elle est confrontée aux critères et paramètres définis et appliqués par le prêteur dans son processus d'évaluation de la solvabilité. Au-delà de l'évaluation de la capacité de remboursement, un prêteur est p. ex. également tenu de proposer le type et le montant de crédit appropriés, en tenant compte de l'objectif déclaré. De plus, une carte de crédit est un contrat à durée indéterminée. Tous ces éléments ensemble, ou plusieurs d'entre eux, peuvent constituer le motif du refus du crédit. Par ailleurs, l'âge est un critère protégé par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Toute distinction directe fondée sur l'âge constitue une discrimination directe, à moins que cette distinction directe ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires. Si ces trois critères ne sont pas remplis, il s'agit d'une discrimination illégale. 3. Étant donné que la problématique semble a priori exceptionnelle, il ne me paraît pour l'instant pas nécessaire d'envisager d'éventuelles enquêtes de l'inspection économique concernant des limites d'âge. Toutefois, UNIA est actuellement en train de réaliser une étude sur les discriminations fondées sur l'âge. Dans quels domaines ces discriminations se manifestent-elles et sous quelles formes? Cette étude sortira en novembre 2025 avec des recommandations. Si cette étude devait souligner des discriminations en matière de crédit, nous nous attaquerons à cette problématique. 4. Je continuerai à veiller à ce qu'aucun consommateur ne soit victime d'exclusion financière ou ne soit exclu des services bancaires de base. Je tiens à souligner, dans ce cadre, que l'accord de gouvernement prévoit explicitement que la charte pour le service bancaire universel sera de nouveau formalisée, ce qui permettra aux clients moins familiers avec le numérique de continuer à s'adresser aux guichets des banques pour leurs opérations de paiement. Ce compte est d'ailleurs toujours proposé par les banques qui ont adhéré à la charte à l'époque. Je souhaite également continuer à veiller à ce que l'octroi du service bancaire de base pour les particuliers, qui prévoit un compte de paiement avec carte de débit, se déroule de manière fluide. Chaque individu doit avoir le droit de disposer d'un compte de paiement avec un service minimal/de base, lui permettant de participer aux opérations de paiement. Une carte de crédit ne constitue pas un service financier "de base", mais là aussi, les prêteurs doivent assumer leur rôle social et accorder un crédit de manière responsable, sans que les consommateurs ne tombent dans une spirale d'endettement, avec toutes les conséquences que cela implique.