Dans le cadre de la demande de permis unique introduite par Infrabel pour l'exploitation de la cour à marchandises de Châtelineau, pour laquelle mon collègue Patrick Prévot vous a interrogé en avril 2025, il apparaît, à ce stade, qu'aucune décision n'a encore été prise. Le Service public de Wallonie (SPW) a en effet demandé à Infrabel des plans modificatifs ainsi qu'un complément de notice d'évaluation des incidences, comprenant notamment une étude de bruit. Dans l'attente de cette décision, il est confirmé que le site est actuellement exploité sans autorisation. Or, les riverains dénoncent depuis des mois des nuisances sonores et environnementales significatives, auxquelles aucune réponse structurelle n'a encore été apportée. De plus, le service du SPW Environnement précise ne pas être compétent pour recevoir les plaintes liées au bruit, celles-ci devant être adressées au département de la police et des contrôles de la Région wallonne. 1. Comment est-ce possible qu'un organisme public exploite un terrain sans autorisation? 2. Quelles démarches votre administration a-t-elle entreprises afin de garantir que les activités d'Infrabel à Châtelineau se déroulent dans le strict respect de la législation, alors que le site est exploité à ce stade sans permis en ordre? 3. Quelles mesures sont envisagées pour assurer la protection des riverains quant aux nuisances sonores, notamment la nuit et le week-end, en attendant la conclusion de la procédure de permis? 4. Comment votre cabinet coordonne-t-il son action avec les instances régionales compétentes (SPW Environnement, département de la police et des contrôles) afin de permettre un traitement efficace et rapide des plaintes citoyennes? 5. Pouvez-vous confirmer que, conformément à vos déclarations antérieures, aucun déchet contenant de l'amiante ne pourra être stocké sur ce site, même de manière ponctuelle?
B028
1. Il s'agit d'une implantation historique, héritée de l'époque de la SNCB unitaire, bien avant que les permis uniques ne soient obligatoires (1999). La demande actuelle de permis vise uniquement une mise en conformité administrative, sans augmentation d'activité ni de nuisances. Infrabel souhaite agir avec transparence pour régulariser la situation conformément à la législation actuelle. 2. Le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire a introduit une demande de permis unique il y a plus d'un an pour régulariser la situation. Dans ce cadre, Infrabel répond à toutes les demandes du Service Public de Wallonie (SPW). Un dialogue constant est maintenu avec les autorités pour garantir la conformité et rassurer les riverains. 3. Parmi les activités réalisées sur le site, les nuisances sonores proviennent principalement du chargement du ballast dans les wagons, qui a lieu dans la zone de transbordement. Ces opérations sont cependant liées à des chantier de maintenance des voies ou de renouvellement de l'infrastructure et donc très ponctuels. Les riverains sont le cas échéant prévenus à l'avance des nuisances et tout est mis en oeuvre pour les limiter autant que possible. En outre, dans le cadre de la procédure de permis, en accord avec le Département des Permis et Autorisations (DPA), les résultats d'une étude existante seront modélisés pour estimer l'impact sonore. Si nécessaire, des mesures d'atténuation (p. ex., un mur anti-bruit) seront prises. 4. Infrabel entretient un dialogue permanent avec le SPW et le Département de la Police et des Contrôles (DPC), répondant à toutes les demandes et informant proactivement les autorités de l'évolution du dossier. L'entreprise s'engage à traiter rapidement et efficacement les plaintes citoyennes, dans un esprit de transparence et de collaboration. 5. Oui, il est confirmé qu'aucun déchet contenant de l'amiante ne sera stocké sur le site, même temporairement. Seuls des déchets inertes issus des chantiers ferroviaires (granulats, béton, métaux, plastique, bois, traverses) sont présents, conformément à la législation en vigueur.