Une proposition de décret récemment soumise au Conseil d'État envisage de permettre aux communes wallonnes d'infliger des amendes administratives pour les petits excès de vitesse (jusqu'à 20 km/h au-dessus de la limite), constatés par radar automatique, sur leur territoire. Cette mesure, inspirée du modèle flamand en vigueur depuis 2021, vise à accroître la sécurité routière, mais également à offrir aux communes un rôle plus actif et des retombées financières directes. Toutefois, l'avis rendu par le Conseil d'État en août 2025 rappelle plusieurs points de vigilance: - le risque de coexistence de deux régimes parallèles (régional et communal), générant une complexité juridique et le danger de doubles poursuites; - la nécessité d'apporter des précisions concernant les infractions sur autoroutes, la gestion de la récidive, le cumul des infractions, et l'individualisation des sanctions; - l'existence d'incohérences tarifaires entre le régime régional (10 à 1.000 euros) et le régime communal envisagé (30 à 250 euros), risquant de créer une insécurité juridique et une inégalité de traitement entre citoyens; - la question de la désignation du responsable de l'infraction (propriétaire, conducteur effectif, ou représentant légal). 1. Quelle est votre position, en tant que ministre de la Mobilité, sur cette proposition visant à transférer une partie des compétences de sanction des excès de vitesse vers les communes wallonnes? 2. Comment assurer l'articulation claire entre les différents régimes, afin d'éviter les doubles poursuites et de garantir une application juridiquement robuste? 3. Plus globalement, considérez-vous opportune une réforme visant à confier davantage de responsabilités aux communes en matière de sécurité routière, ou estimez-vous préférable de consolider le régime actuel, renforcé notamment depuis la création du parquet de la sécurité routière en 2021?
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1. C'est avant tout à mon homologue, le ministre wallon de la Mobilité, de se prononcer sur cette initiative. De mon côté, je ne peux que m'exprimer sur base du retour d'expérience qu'a l'autorité fédérale par rapport au modèle flamand de sanctions administratives communales sur les petits excès de vitesse. A ce sujet, il est exact que la mise en place de régimes de sanctions parallèles augmente les difficultés sur certains points. Je pense notamment à l'alignement des différents acteurs institutionnels (communes, régions, police et justice) en termes de procédures et compatibilité des systèmes informatiques, la mise en place d'une politique de lutte contre la récidive ou de sanctions alternatives telles que les formations, la complexification pour les policiers de terrain, etc. J'ajoute à cela une certaine complexité pour le citoyen qui est confronté à de plus en plus d'autorités et le doute que cela peut générer quant à l'authenticité des invitations à payer qu'il reçoit. 2. Il est possible d'assurer une articulation entre les différentes procédures, mais à la condition de s'en donner les moyens. Cela demande du temps à tous les acteurs impliqués et ça nécessite au total plus de moyens publics qu'un système centralisé. Pour ne donner qu'un exemple, une commune qui voudrait implémenter des sanctions administratives pour la vitesse devrait aussi se mettre en conformité avec la directive européenne sur l'échange transfrontalier d'infractions Crossborder, ce qui veut dire se conformer aux exigences en matière de notification à un contrevenant étranger, pouvoir réaliser une partie de la procédure dans la langue de ce dernier, etc. 3. J'estime légitime que les communes, qui sont en première ligne en matière d'insécurité routière, puissent être impliquées en matière de contrôle. Cela doit passer par la possibilité d'obtenir la mise en oeuvre des moyens de contrôles aux endroits problématiques. Mais je pense que le rapport coûts-bénéfices est plus optimal en renforçant la collaboration avec les acteurs de la chaîne policière et judiciaire, tels que la zone de police locale, le parquet et la plateforme des amendes développée par la Justice.