La SNCB met actuellement en vente un terrain agricole d'une superficie de près de 28 hectares situé à Antoing, pour un montant de 3.128.000 euros. Les offres d'achat peuvent être introduites jusqu'au 19 septembre 2025. Ce terrain est situé dans une zone agricole, à proximité de grands axes autoroutiers, mais également en zone d'activité économique industrielle et en zone à risque d'inondation. 1. Pouvez-vous préciser les motivations de la SNCB dans la décision de mettre en vente ce terrain? 2. Quels critères encadrent la politique de cession des biens immobiliers de la SNCB, en particulier ceux situés sur des zones stratégiques ou sensibles comme ici (zone agricole et zone inondable)? 3. Un suivi est-il prévu quant à la future affectation du site après sa vente, afin de garantir la cohérence avec les objectifs de développement durable, de gestion des risques d'inondation et d'aménagement du territoire? 4. Pouvez-vous indiquer quelle part de son patrimoine foncier la SNCB a déjà cédée au cours des cinq dernières années et quel usage est prioritairement visé par ces ventes (désendettement, investissements dans l'infrastructure ferroviaire, réaffectation immobilière, etc.)?
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1 et 2. La SNCB valorise ses actifs dont il est clair qu'ils ne sont plus utiles aujourd'hui ou dans le futur pour l'exécution de ses missions. En vue de ces valorisations, la SNCB mène une concertation active avec les autorités locales afin d'examiner les possibilités de réaffectation de certains sites qui ne sont plus nécessaires à l'exploitation ferroviaire proprement dite. L'objectif est double: d'une part, permettre la valorisation de ces biens à travers une nouvelle affectation adaptée aux besoins locaux, et d'autre part, contribuer à la revitalisation des quartiers ou zones concernés en leur donnant une nouvelle dynamique fonctionnelle, économique ou sociale, et ce en favorisant le modal shift vers le train. Les conditions de mise en vente de ces biens sont fixées en tenant compte de leur statut juridique, de leur potentiel de développement ainsi que des prescriptions urbanistiques applicables. Toute opération de cession est par ailleurs réalisée dans le respect des règles de bonne gouvernance et de transparence imposées aux entreprises publiques. La SNCB, en tant qu'administration publique, est tenue de respecter les principes de bonne gouvernance d'égalité, de non-discrimination et de transparence conformément aux articles 10 et 11 de la Constitution et aux règlements européens (liberté d'établissement et de services). La valorisation s'effectue selon une procédure transparente et équitable sous la forme d'une consultation du marché. De cette manière, toutes les parties intéressées ont la possibilité de faire une offre, qui est attribuée au plus offrant. De plus, selon l'article 10 loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques: Article 10. § 1. Les entreprises publiques autonomes décident librement, dans les limites de leur objet social, de l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation de leurs biens matériels et immatériels, de la constitution ou la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution de telles décisions. 3. Les autorités communales et régionales compétentes habilitées à octroyer des permis sont responsables des futures affectations. Dès l'appel d'offres, les candidats acquéreurs sont informés qu'il est de leur intérêt de prendre tout renseignement utile sur la situation urbanistique et environnementale du bien et sur la faisabilité de leur éventuel projet tant auprès du service de l'urbanisme de la commune qu'auprès des autres services compétents. La SNCB agit en qualité de vendeur et ne prend aucun engagement quant à l'affectation urbanistique que le candidat-acquéreur voudrait réserver au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours possible contre la SNCB, à défaut d'obtention des permis requis. Dans le cas présent, une motion du Conseil communal a été adopté le 19 juin 2025. Cette information est communiquée aux candidats acquéreurs. 4. Les cinq dernières années (2020-2024) la SNCB a réalisé +-340 ventes portant sur +/- 1,5 millions de m². Comme indiqué, la valorisation permet à la SNCB de maîtriser ses coûts d'exploitation et de générer des revenus qui constituent des ressources d'exploitation et d'investissement supplémentaires pour l'entreprise. Cette valorisation a d'ailleurs été intégrée à la trajectoire financière du plan d'entreprise 2023-2032 de la SNCB tel qu'approuvé par le Conseil des ministres le 23 décembre 2022, concomitamment à l'approbation de son contrat de service public.