B028
Les États membres de l'OTAN se sont engagés à consacrer 5 % de leur produit intérieur brut (PIB) à des objectifs liés à la défense. Cet objectif établit une distinction entre les 3,5 % de dépenses directes en matière de défense et les 1,5 % de dépenses non directes ou indirectes en matière de défense. Je souhaiterais obtenir quelques précisions et données à propos de cette distinction. 1. Quelle est la définition opérationnelle que l'OTAN utilise pour les 1,5 % de dépenses non directes en matière de défense dans le cadre de l'objectif plus large de 5 % et par rapport à l'objectif de 3,5 %? 2. Quelles catégories de dépenses, aussi exhaustives que possible, relèvent des 1,5 % de dépenses non directes en matière de défense? 3. Quelles dépenses effectuées en Belgique peuvent d'ores et déjà relever de cette catégorie? De quels montants absolus et de quels montants rapportés au PIB est-il question, sur une période de 5 (si possible 15) ans? 4. Dispose-t-on déjà de chiffres comparant les dépenses non directes en matière de défense effectuées par la Belgique et celles effectuées par d'autres États membres de l'OTAN?
B035
1. Les investissements liés à la défense et à la sécurité sont des dépenses (1,5 %) effectuées par les États membres de l'OTAN, à tous les niveaux de gouvernement, qui contribuent: - aux plans de défense de l'OTAN et les plans de défense nationaux; - au développement des capacités industrielles de défense; - à la promotion de l'innovation; - au renforcement de la résilience et de la préparation civile; - au soutien aux partenaires de l'OTAN; - à la lutte contre les menaces hybrides (y compris la migration irrégulière et la sécurité des frontières). Ces dépenses ne peuvent pas être déjà incluses dans la définition classique des dépenses de défense de l'OTAN (3,5 %). 2. Les catégories de dépenses spécifiquement incluses dans les 1,5 % des dépenses de défense non directes sont: - les capacités civilo-militaires, y compris les services ou infrastructures civils essentiels à la mise en oeuvre des plans de l'OTAN ou des plans nationaux (p. ex. agences cybernétiques, sécurité des frontières, garde-côtes, lutte contre le terrorisme, etc.); - les dépenses basées sur les plans nationaux et les directives de l'OTAN dans le cadre de la résilience et de la préparation civile; - les investissements dans les capacités de production, les infrastructures, la numérisation, les ressources humaines et les partenariats public-privé pour soutenir la production liée à la défense; - dans le contexte de l'innovation, le soutien aux entreprises à double usage et à priorité défense, aux start-up, aux institutions de recherche et au secteur universitaire par le biais de fonds publics ou hybrides; - la constitution de stocks pour créer des réserves de matières premières ou de biens intermédiaires nécessaires à la production militaire. Les produits de type militaire, en revanche, relèvent de la définition classique de l'OTAN; - les infrastructures essentielles à la mobilité militaire, mais non comptabilisées dans le cadre du financement commun de l'OTAN (p. ex., ponts, tunnels, ports); - la sécurité des infrastructures critiques, y compris la protection des infrastructures sous-marines et spatiales; - les dépenses garantissant l'accès aux infrastructures nécessaires aux plans de l'OTAN ou nationaux; - l'aide militaire/financière aux partenaires de l'OTAN (à l'exclusion des autres alliés, sauf indirecte), notamment par l'intermédiaire d'organisations telles que l'ONU, l'UE et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, sous réserve de traçabilité. Il s'agit de dépenses hors de la section 16 du Budget (Défense) 3. Les dépenses des différentes entités pouvant faire partie du panier des dépenses liées à la défense et à la sécurité de 1,5 % doivent encore être finalisées. 4. Le rapportage se déroule de façon similaire au processus normal de dépenses de défense, de sorte que le Rapport Annuel sur le Partage des Charges puisse être discuté lors de la réunion des ministres de la Défense les 18 et 19 juin 2026.