B028
La Chambre des représentants a reçu récemment le rapport relatif aux licences d'importation et d'exportation d'armes délivrées par le SPF Économie pour les premier et deuxième semestres 2024. L'analyse de ce rapport soulève certaines interrogations quant à la politique menée et aux choix stratégiques sous-jacents. 1. Au cours du premier semestre 2024, une licence d'une valeur de 3.446.325 euros a été accordée pour l'exportation de technologies ML22 vers l'Ukraine. Pouvez-vous préciser la nature exacte de ces technologies? S'agit-il de logiciels, de connaissances en matière de production ou de technologies de maintenance et de réparation de matériel existant? 2. Les chiffres d'exportation pour le premier semestre diffèrent significativement des chiffres pour le second semestre. Au cours des premiers six mois, le montant total que représentent les licences d'exportation accordées est de 3.721.325 euros, alors qu'il est littéralement de zéro euro pour les six mois suivants. a) Comment expliquez-vous cet arrêt complet de l'émission de licences d'exportation au deuxième semestre 2024? b) Cet arrêt est-il dû à un changement délibéré de politique ou à l'absence de demande de la part de la Défense ou de la police fédérale durant cette période? 3. Le rapport mentionne plusieurs licences d'importation et de transfert d'un montant considérable, à savoir: - une licence d'importation de bombes ML4, torpilles, roquettes, missiles, etc. d'une valeur de 5.000.000 euros en provenance de Norvège au premier semestre; - des licences d'importation d'armes lourdes (ML2) d'une valeur totale de 3.000.000 euros en provenance des États-Unis et de la Suisse au deuxième semestre; - une licence de transfert intracommunautaire vers la France de bombes ML4, torpilles, roquettes, missiles, etc. d'une valeur de 3.500.000 euros au deuxième semestre. Pouvez-vous donner plus d'informations sur le contexte stratégique de chacune de ces transactions ainsi que sur le type de matériel concerné?
B029
1. Les données issues du rapport SPF Économie sont des données internes de rapportage propre au SPF Économie sur lesquelles seul le SPF Économie peut fournir des explications. Il n'est donc pas possible de recouper les informations issues de ce rapport avec les données de la Défense. À titre d'information, la catégorie "ML 22" doit être comprise comme définie dans la Liste commune UE des équipements militaires (C/2025/1499), adoptée par le Conseil le 24 février 2025. 2. Licence d'exportation - Différence entre les deux semestres de 2024: a) L'arrêt complet de la délivrance de licences d'exportation au second semestre 2024 s'explique par le fait qu'aucune demande n'a été introduite par la Défense durant cette période. b) Il n'y a pas eu de changement de politique formel visant à suspendre la délivrance de licences. L'absence de licences au second semestre est principalement due à un manque de demandes et non à une décision politique délibérée. 3. Licences d'importation et de transfert - Contexte stratégique: a) Importation depuis la Norvège: Cette licence concerne des munitions, dans le cadre de la modernisation de l'arsenal de Défense. La Norvège, partenaire de l'OTAN, dispose d'une industrie de défense performante. Cette acquisition s'inscrit dans une logique de coopération bilatérale et d'interopérabilité. b) Importations depuis les États-Unis et la Suisse: Cette licence concerne des munitions et des armes automatiques et s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'arsenal de Défense. Les États-Unis et la Suisse sont des partenaires fiables pour la Belgique. c) Transfert vers la France: Ce transfert intracommunautaire de munitions et autres projectiles s'inscrit dans le cadre du programme de coopération bilatéral existant avec la France depuis plusieurs années.