Diverses organisations de défense des droits humains ont récemment déposé une plainte au Comité P dans le cadre d'une enquête menée par le site d'informations Apache. Il ressort de celle-ci que plus de la moitié des zones de police de Flandre recourent à des technologies provenant d'entreprises israéliennes telles que Cellebrite, Briefcam et Radwin. Il s'agit notamment d'applications d'extraction de données mobiles, de reconnaissance faciale et pour les infrastructures de réseau. D'autres formes de matériel, de logiciels et de collaborations constituent des éléments pertinents dans ce dossier. Ces collaborations sont problématiques étant donné que ces entreprises entretiennent des liens étroits avec l'armée israélienne et l'appareil de sécurité, qui est impliqué, selon des institutions internationales, dans des violations graves du droit humanitaire international. Je voudrais obtenir de votre part un aperçu complet du matériel, des logiciels et des services israéliens auxquels les services de police belges ont recours, tant à la police fédérale que par zone de police locale. 1. a) De quels types d'armes et de munitions fabriquées en Israël les services de police belges disposent-ils actuellement? b) Par le biais de quels fournisseurs ont-elles été acquises, en quelle année et pour quel montant (depuis 2015)? c) Procède-t-on actuellement à l'acquisition de munitions ou de services liés à l'entretien d'armes auprès de producteurs israéliens ou d'intermédiaires de ceux-ci? Merci de répartir cette réponse par zone de police et par service/unité fédéral(e). 2. a) Quels autres équipements d'origine israélienne (matériel de protection, optique, drones, caméras, matériel de communication, etc.) sont-ils utilisés? b) Des véhicules ou des pièces de véhicules de fabrication israélienne sont-ils utilisés? Dans l'affirmative, lesquels et pour quels services (depuis 2015)? Merci de répartir cette réponse par zone de police et par service/unité fédéral(e). 3. a) Quelles suites logicielles, quels outils d'analyse numériques ou quelles banques de données d'entreprises israéliennes (telles que Cellebrite, Briefcam, Radwin ou autres) sont-ils utilisés par les services de police? b) Quels montants ont-ils été affectés annuellement à ces outils, par fournisseurs, depuis 2015? Merci de répartir cette réponse par zone de police et par service/unité fédéral(e). 4. a) Des services de police belges ont-ils suivi des formations ou des entraînements ou participé à des échanges en Israël ou ont-ils organisé ces formations, entraînements ou échanges avec des entreprises ou des services de sécurité israéliens depuis 2015? b) Quels services ou unités étaient impliqués dans ces activités et quel était le contenu de ces formations? c) Des accords ou projets de coopération formels ont-ils été conclus avec des entreprises, des unités de la police ou des services publics israéliens? Quand ces accords ou projets ont-ils été conclus? Merci de répartir cette réponse par zone de police et service/unité fédéral(e). 5. a) Quels contrats ou adjudications sont en cours avec des entreprises ou des institutions israéliennes? b) De nouvelles collaborations ou acquisitions sont-elles prévues dans les 24 prochains mois? Merci de répartir cette réponse par zone de police et service/unité fédéral(e).
B028
1 à 5. a) Compte tenu des impératifs liés à la stratégie opérationnelle des services de police, il n'est pas indiqué de fournir davantage de précisions concernant les équipements ou technologies d'investigation employés par la police fédérale. Cette réserve vise à préserver l'efficacité des dispositifs en place ainsi que la sécurité des opérations. b) Si la police fédérale souhaite effectuer un achat, elle est tenue de respecter la législation et la réglementation en matière de marchés publics (directives européennes, loi sur les secteurs classiques ou loi sur la défense et la sécurité, arrêtés royaux et circulaires). Cela implique notamment l'obligation de consulter le marché et de solliciter des offres, en tenant compte des principes généraux p. ex. l'égalité de traitement, la transparence et la non-discrimination. En outre, il existe des accords internationaux dans le domaine des marchés publics qui donnent aux entreprises le droit de participer à nos procédures d'achat pour les achats relevant du champ d'application de ces accords. Cela vaut également pour les entreprises israéliennes. En effet, la législation belge étant alignée sur les directives européennes, toute discrimination fondée sur la nationalité ou le pays d'origine est interdite. Cela signifie qu'un pays ne peut pas être exclu en tant que tel. Au sein de la police fédérale, chaque utilisation d'un logiciel, y inclus Briefcam ou Cellebrite, doit faire l'objet d'une analyse de risque et respecter, lorsqu'est prise la décision de l'utiliser, les limites du cadre législatif.