B028
Dans les villes et les communes, les citoyens peuvent se voir infliger une redevance en cas d'infractions aux règles en matière de stationnement de courte durée. Cette redevance est imposée par le biais d'une facture sur laquelle ne figure aucune mention de l'agent constatateur. Dans le cadre d'une plainte déposée par un citoyen auprès de l'administration communale d'une ville flamande, celle-ci a refusé de communiquer l'identité de l'agent constatateur, en arguant que la loi ne le requiert pas. Selon ses communications, cette ville affirme explicitement que l'identité de l'agent n'est pas pertinente et qu'il n'y a donc pas lieu de la communiquer, tant pour la constatation de l'infraction que lors de la consultation de la base de données de la DIV. Cette situation crée une insécurité juridique pour le citoyen quant à la compétence de la personne qui a constaté l'infraction et à la légalité de la redevance. 1. Est-il légalement autorisé d'infliger une redevance de stationnement sans mentionner le nom, la fonction ou l'identification de l'agent constatateur sur le document envoyé au contrevenant? 2. Existe-t-il une réglementation stipulant quelles informations minimales doivent être mentionnées lors de l'imposition d'une redevance communale pour des infractions de stationnement? 3. Selon vous, est-il conforme aux principes de bonne administration et de transparence qu'un citoyen ne puisse obtenir aucune information sur l'identité ou la qualité de l'agent qui lui inflige une sanction? 4. De quelles voies juridiques les citoyens disposent-ils pour contester la compétence de l'agent constatateur et la légalité de la rétribution, en l'absence de toute identification de cet agent? 5. Estimez-vous souhaitable que les villes et les communes communiquent en toute transparence l'identité de l'agent constatateur au contrevenant, dans le cadre du droit à la défense et du principe de transparence de l'administration? 6. Estimez-vous souhaitable ou nécessaire de clarifier à l'échelon fédéral les exigences de fond minimales auxquelles doit répondre une décision d'imposition d'une redevance, en particulier en ce qui concerne l'agent constatateur, afin de renforcer la sécurité juridique?
B029
Il ne m'appartient pas d'exercer un contrôle sur les règlements relatifs aux redevances prises par les communes, car cela porterait atteinte à la tutelle administrative. À titre général, je peux toutefois faire remarquer que, si un citoyen n'est pas d'accord avec une redevance qui lui est imposée, il lui est loisible de contester celle-ci soit auprès des autorités administratives ou sociétés responsables de la redevance soit en justice en saisissant le tribunal compétent. La politique de stationnement, telle que le stationnement payant, le stationnement réservé, etc., relève de la compétence des régions. Pour ces questions, il est donc préférable de vous adresser au ministre compétent au niveau régional.