B028
Dans sa récente communication ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure (avril 2025), la Commission européenne annonce des mesures radicales visant à renforcer les frontières extérieures de l'UE et le contrôle des identités. La Commission propose de renforcer beaucoup Frontex, en augmentant encore le nombre de garde-frontières et de garde-côtes européens, pour porter les effectifs à 30.000 agents. Elle annonce également la mise en oeuvre rapide du système d'entrée/de sortie (EES), du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et du système d'information sur les visas (VIS) révisé. Par ailleurs, il est fait mention d'un "détecteur d'identités multiples" (MID) et de portefeuilles européens d'identité numérique, qui doivent être introduits d'ici à la fin de 2026. 1. Quelle est la position du gouvernement belge concernant l'extension proposée des effectifs de Frontex, pour les porter à 30.000 garde-frontières et garde-côtes? Quelle sera l'ampleur de la contribution belge en termes de personnel? 2. Quelles seront les compétences concrètes de ces garde-frontières pour réellement arrêter les migrants et les renvoyer dans leur pays d'origine? Ou ferons-nous principalement office de comité d'accueil et de service d'enregistrement? 3. Comment les coûts de ces ambitieux projets de surveillance des frontières européennes seront-ils répartis entre l'Union européenne et les États membres? Quel sera l'impact financier pour la Belgique? 4. Quelles garanties de respect des droits fondamentaux et de la vie privée des citoyens de l'UE sont-elles prévues dans le cadre de la mise en place des nouveaux systèmes d'identité numérique, en particulier les portefeuilles européens d'identité numérique et le détecteur d'identités multiples? 5. Dans quelle mesure les contrôles belges à l'entrée changeront-ils en raison de la mise en place de ces nouveaux systèmes européens? 6. Comment évaluez-vous l'efficacité de ces mesures pour déjouer les menaces terroristes, sachant que de nombreux attentats terroristes récemment commis en Europe l'ont été par des personnes qui résidaient déjà au sein de l'Union européenne? 7. La Commission propose d'introduire un détecteur d'identité multiples (MID). Combien de demandeurs d'asile et de migrants en situation irrégulière en Belgique utilisent-ils actuellement plusieurs identités pour faciliter leur "shopping" en matière d'asile ou éviter leur expulsion? Quelles sont les sanctions y afférentes? 8. Quel est le calendrier concret pour la mise en oeuvre effective de ces systèmes? Des initiatives antérieures de l'UE ont en effet montré que plusieurs années s'écoulent souvent entre l'annonce et la mise en oeuvre effective.
B034
1. La Belgique soutient l'idée européenne de renforcement de la surveillance des frontières extérieures et reconnaît la valeur ajoutée d'une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) efficace et performante. Une agence renforcée contribue à la sécurité des frontières extérieures de l'UE et au maintien de l'intégrité de l'espace Schengen. La Belgique est par principe favorable à un renforcement des capacités opérationnelles de Frontex. Il est essentiel pour la Belgique que cette extension reste réalisable dans le cadre d'une répartition équilibrée des responsabilités entre les États membres, et que la qualité de l'engagement prime sur la croissance quantitative. La discussion sur la taille et la composition futures du Standing Corps est toujours en cours. Le Standing Corps de Frontex se compose actuellement de trois catégories de membres du personnel opérationnel: agents recrutés directement par Frontex en tant que membres de l'Agence (catégorie 1), personnel détaché à long terme par les États membres de l'Union Européenne (catégorie 2) et personnel détaché à court terme par les États membres (catégorie 3). D'ici 2027, le Standing Corps devrait compter 10.000 membres du personnel opérationnels, dont 3.000 membres du personnel de la catégorie 1 (employés directement par Frontex) et 7.000 membres du personnel des catégories 2 et 3, mis à disposition par les États membres. Conformément à la réglementation européenne, la contribution belge au renforcement de la capacité du Standing Corps est de 2 % du total des agents des catégories 2 et 3. Ces contributions font partie des engagements structurels de la Belgique dans le cadre de la surveillance intégrée des frontières de l'Europe, et contribuent au renforcement de la frontière extérieure commune de l'Union. 2. Toutes les missions et compétences des agents de Frontex découlent directement du règlement Frontex (2019/1896). Ce règlement définit le mandat, les tâches et les moyens de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que les relations entre Frontex et les autorités nationales des États membres Les membres du Standing Corps agissent sous l'autorité et la responsabilité du pays hôte, qui reste compétent. Les agents de Frontex ne peuvent donc pas intervenir de manière autonome, mais soutiennent les services nationaux dans l'exécution de leurs missions légales, conformément au droit européen et national. Le déploiement concret de Frontex s'effectue via des profils opérationnels spécialisés. Ces profils sont publiquement disponibles sur le site web de Frontex. Ils sont régulièrement révisés afin de répondre aux nouveaux besoins dans le cadre du mandat actuel de l'agence. La Belgique dispose désormais d'un cadre juridique national permettant le déploiement de personnel Frontex sur son territoire. Actuellement, la Belgique bénéficie d'un renfort opérationnel de Frontex pour les profils de Border Guard Officers (appui aux contrôles frontaliers et aux vérifications d'identité) et de Return Escort Officers (accompagnement des opérations de retour), qui contribuent respectivement à la réalisation des contrôles aux frontières à Zaventem et à l'exécution et l'accompagnement des opérations de retour. 3. À ce stade, il est encore trop tôt pour établir une estimation financière précise. Une partie des investissements a été financée par l'Union européenne, mais les mécanismes exacts de répartition des coûts de fonctionnement entre l'UE et les États membres ne sont pas encore finalisés pour l'ensemble des nouveaux systèmes. Certains projets, comme la digital identity wallet ou le MID, en sont encore au stade pilote, ce qui ne permet pas encore d'en chiffrer l'impact. Les dépenses complémentaires pour la Belgique devront être affinées lorsque les modalités techniques et opérationnelles définitives seront arrêtées au niveau européen. 4. Les nouveaux systèmes d'identité numérique de l'UE, dont le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet), ont été conçus avec des garanties solides en matière de droits fondamentaux et de protection de la vie privée des citoyens et visiteurs de l'Union européenne. Ces garanties sont inscrites dans le Règlement européen 2024/1183, qui révise le cadre eIDAS et établit les fondements de l'identité numérique européenne. Ce règlement prévoit des garanties étendues pour protéger la vie privée et les droits fondamentaux des utilisateurs. 5. Les contrôles d'entrée en Belgique, effectués sur le territoire national à proximité de la frontière, relèvent de l'article 23 du Code frontières Schengen. Ils visent notamment à lutter contre la migration illégale et à identifier les personnes susceptibles de représenter un risque pour la sécurité. Il s'agit de contrôles territoriaux, par opposition aux contrôles aux frontières extérieures. Avec l'introduction des nouveaux systèmes européens, la biométrie jouera un rôle encore plus central. L'interopérabilité (règlement 2019/817 du 20 mai 2019) entre les systèmes d'information de l'UE permet d'utiliser efficacement les données biométriques, telles que les empreintes digitales et les images faciales, pour l'identification et la vérification des personnes. Grâce au Common Identity Repository (Référentiel Commun d'Identité, CIR), la police peut rapidement vérifier si les données biométriques correspondent à des informations déjà enregistrées. Le détecteur d'identités multiples (MID) permet de repérer si une personne utilise plusieurs identités. En outre, le Portail Européen de Recherche (ESP) offre un accès via une interface unique à tous les systèmes pertinents de l'UE, permettant de combiner les données biométriques avec d'autres informations sur les voyages, les visas ou les enregistrements antérieurs. 6. Les nouveaux systèmes européens visent principalement le contrôle, l'identification et la vérification des ressortissants de pays tiers et de leurs documents de voyage. Les personnes bénéficiant de la libre circulation au sein de l'UE, telles que les citoyens européens ou assimilés, sont soumises à d'autres règles et obligations, mais elles sont également contrôlées lors de l'entrée et de la sortie du territoire. Ces contrôles portent non seulement sur l'authenticité des documents, mais aussi sur les cas potentiels d'usurpation d'identité, où une personne utilise l'identité d'un tiers pour contourner les contrôles aux frontières. Les menaces d'ordre terroriste ou autres ne peuvent évidemment pas être entièrement déjouées juste grâce à ces systèmes. Il existe en Belgique une approche intégrée et multidisciplinaire clairement définie et mise en oeuvre pour lutter efficacement contre l'extrémisme et le terrorisme. Cette approche combine des mesures socio-préventives, administratives, policières et judiciaires. Une approche coordonnée est donc essentielle, y compris aux frontières, avec un rôle central pour l'échange d'informations, le renseignement et les interventions policières ciblées. Un élément crucial est également la sécurisation des documents de voyage et la détection des fraudes identitaires, afin que les falsifications, manipulations ou usurpations d'identité puissent être détectées à temps. 7. Ce point ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre de l'Asile et la Migration. 8. La mise en oeuvre des nouveaux systèmes européens se fera progressivement et par étapes, en tenant compte de la complexité technique et de la diversité des États membres. Le processus est coordonné au niveau central par eu-LISA, qui supervise le développement, l'intégration des différents systèmes et le suivi de la feuille de route. Le calendrier concret de mise en oeuvre reste donc partiellement en cours d'élaboration. Le déploiement du système européen d'entrée/sortie (EES) a commencé le 12 octobre, ce qui constitue une première étape importante. Ensuite viendra la mise en oeuvre du système ETIAS, suivie du déploiement des autres sous-systèmes. EU-LISA est l'agence européenne responsable de la gestion opérationnelle des systèmes informatiques à grande échelle dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice au sein de l'Union européenne. Elle coordonne le développement, la mise en oeuvre et l'intégration des systèmes, et supervise également ce processus. Elle travaille actuellement sur la feuille de route IO pour 2027-2028.