B028
La récente communication de la Commission européenne intitulée Projet: une stratégie de sécurité intérieure de l'UE (avril 2025) accorde une grande attention au renforcement de la coopération opérationnelle et des échanges de données entre les États membres et les agences de l'UE. La Commission annonce qu'elle coopérera avec les États membres pour maximiser le potentiel de la plateforme multidisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (Empact) pour le nouveau cycle 2026-2029. En outre, elle prévoit de créer une autorité douanière et une plateforme des données douanières de l'UE, ainsi que d'évaluer l'architecture antifraude de l'UE. La Commission indique également qu'elle planche sur une feuille de route technologique sur le cryptage, afin de permettre aux autorités répressives d'accéder légitimement aux données cryptées. 1. Comment évaluez-vous l'efficacité du programme Empact actuel pour la Belgique et quelles priorités la Belgique souhaiterait-elle voir figurer dans le nouveau cycle Empact 2026-2029? 2. Quelle est la position de la Belgique par rapport à la proposition de création d'une autorité douanière et d'une plateforme des données douanières de l'UE? Quelle serait l'incidence sur les services douaniers belges, en particulier au port d'Anvers? 3. On estime que la Belgique abrite entre 150.000 et 200.000 migrants illégaux dont l'identité est inconnue ou peu connue. Comment les systèmes européens d'échange de données proposés aideront-ils à identifier et expulser ces personnes? 4. Quel délai concret est prévu pour la mise en oeuvre complète de ces systèmes? 5. Partagez-vous le point de vue selon lequel un échange de données efficace signifie également qu'il devrait y avoir des conséquences lorsque des migrants illégaux sont identifiés, à savoir une expulsion immédiate sans possibilité de séjour ultérieur ni de régularisation?
B029
1. Étant donné que la Belgique (lors de notre présidence de l'UE en 2010) est à l'origine du cycle EMPACT, nous considérons notre participation comme le prolongement logique de notre programme de fonctionnement national dans le cadre de notre propre cycle politique national (PNS). Aucune forme de criminalité organisée ne peut plus être combattue de manière structurelle sans une coopération internationale également structurelle et durable, qui est donc une composante fixe de notre propre approche par projet. Compte tenu de notre rôle de "fondateurs", nous avons toujours été et restons très actifs dans les plans d'action opérationnels EMPACT. Nous prenons part aux 204 operational actions (OAP) dans le cycle actuel 2024-2025. Les priorités pour le nouveau cycle 2026-2029 ont déjà été fixées en juin dans les conclusions du Conseil de l'UE. Elles couvrent également le paysage criminel belge. En vertu des principes d'opportunité et de faisabilité, la Belgique participera donc à nouveau à tous les OAP. Conformément aux thèmes prioritaires de l'image belge actuelle de la criminalité organisée en Belgique et la valeur ajoutée opérationnelle, nous visons une participation active (en tant que copilote ou chef d'action) dans la lutte contre les réseaux criminels les plus inquiétants (pilote), la maltraitance des enfants en ligne, toutes les formes de trafic de drogues, la traite et le trafic d'êtres humains (copilote), les armes, la cybercriminalité, la criminalité environnementale et la fraude fiscale (copilote). 2. Ce point ne relève pas de mes compétences, mais de la compétence du ministre des Finances. 3. Ainsi que la Commission européenne l'a indiqué dans sa communication, une meilleure interopérabilité des systèmes d'information à grande échelle de l'UE fournira aux États membres des informations essentielles sur les ressortissants de pays tiers franchissant ou prévoyant de franchir les frontières extérieures. Cela aide les autorités à évaluer les conditions d'accès au territoire des États membres. À court terme, cela concerne notamment le système Entrée/Sortie (EES), le système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS) et la version révisée du système d'information sur les visas (VIS), qui constituent ensemble un cadre solide pour la gestion des frontières extérieures. Une autre base de données importante est EURODAC, le système européen d'empreintes digitales des demandeurs d'asile et des personnes en séjour irrégulier. EURODAC aide les États membres à identifier rapidement les personnes, à éviter les doublons dans les demandes d'asile, à soutenir l'application des règles européennes en matière de migration et de protection, et permet, sous conditions strictes, la comparaison des données à des fins répressives. Le coeur des systèmes mentionnés - EURODAC, EES et VIS - repose sur l'utilisation de données biométriques (telles que les empreintes digitales et les images faciales) pour créer des identités personnelles uniques. En interconnectant ces systèmes, les autorités peuvent rapidement déterminer si une personne a déjà été enregistrée dans un autre État membre, ou s'il existe un risque de séjour irrégulier ou d'implication dans des activités criminelles. À terme, grâce à l'interopérabilité des systèmes, une interrogation basée sur les données biométriques pourra également être effectuée via le portail européen de recherche (ESP), permettant une consultation centralisée des données pour la gestion migratoire et l'application de la loi. Une correspondance permet une identification plus rapide, évite les doublons dans les demandes d'asile et facilite les procédures de retour ou d'expulsion. 4. Compte tenu du retard pris dans la mise en service du système d'entrée/sortie (EES), le Conseil a décidé en mars 2025 que l'architecture d'interopérabilité complète devait être opérationnelle d'ici 2027-2028. Au cours de la période 2027-2028, la mise en oeuvre sera achevée avec la mise en service du VIS révisé, de Prüm II, du détecteur d'identités multiples (MID) et enfin du portail européen de recherche (ESP). La date butoir pour la mise en oeuvre complète des systèmes d'interopérabilité est donc prévue au plus tard pour la fin 2027, les derniers éléments devant être achevés en 2028. 5. Ce point ne relève pas de ma compétence, mais de celle de la ministre de l'Asile et de la Migration.