B028
Dans sa récente communication ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure (avril 2025), la Commission européenne aborde les problèmes liés à la communication critique entre les premiers intervenants dans les situations transfrontalières. La Commission constate qu'à l'heure actuelle, les systèmes de communication critique sont utilisés de manière cloisonnée à l'échelle nationale, ce qui empêche souvent les premiers intervenants de communiquer avec leurs homologues lorsqu'ils franchissent la frontière pour se rendre dans un autre État membre. Dans certains États membres, il existe également des restrictions à la communication entre différents types de premiers intervenants, tels que la police et les ambulances. Pour remédier à ces problèmes, la Commission annonce l'adoption d'une législation visant à créer un système européen de communication critique (EUCCS), qui reposera sur trois piliers stratégiques: la mobilité opérationnelle, une grande résilience et l'autonomie stratégique. 1. Dans quelle mesure les services de secours belges rencontrent-ils actuellement des problèmes de communication transfrontalière, plus spécifiquement dans les zones frontalières avec les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg et la France? 2. Comment évaluez-vous les projets de création d'un EUCCS? Quels en sont, selon vous, les avantages et les inconvénients pour les services de secours belges? 3. Quels investissements la Belgique devra-t-elle réaliser pour adhérer à l'EUCCS proposé? Un budget a-t-il été prévu à cet effet? 4. Dans quelle mesure les capacités de l'EUCCS pourront-elles également être utilisées en cas de crises majeures telles que des attentats terroristes, des catastrophes naturelles ou des pandémies?
B029
1. Les systèmes de communication critique européens, comme ASTRID en Belgique, fonctionnent de manière cloisonnée à l'échelle nationale: le roaming n'a pas été développé pour ces réseaux. Le "cluster" formé par la Belgique et les Pays-Bas consiste en un succédané de roaming limité à 2 x 500 radios policières. Les services de secours belges à l'étranger en sont donc réduits à utiliser leur GSM, à recevoir en prêt une radio du pays visité pour parler avec leurs homologues sur place (sans possibilité de communiquer avec les services belges) ou à utiliser leur radio ASTRID en mode talkie-walkie (avec une portée limitée à un rayon de 500 m à 3 km seulement). 2. La proposition de la Commission européenne de profiter de l'émergence d'une nouvelle génération de systèmes de communication critique nationaux pour y introduire le roaming dès le commencement, présente l'avantage qu'à terme, l'ensemble des systèmes nationaux pourra former un seul système. L'objectif est de disposer d'un système de communication uniforme, sûr et fiable qui facilite la coopération transfrontalière. Outre cette mobilité opérationnelle, l'harmonisation et la modernisation doivent se faire avec les fournisseurs de technologies européens, afin de promouvoir l'autonomie stratégique. 3. Il faut d'abord rappeler que chaque État membre doit commencer par implémenter indépendamment son propre système de communication critique. Ensuite, on peut dire qu'implémenter l'EUCCS au niveau européen sera moins coûteux que laisser les États membres développer leurs solutions propres. Les estimations financières actuelles de la Commission indiquent que la mise en place de la composante européenne, à partir de 2030 jusque 2040, coûtera environ 175 millions d'euros, avec, en vitesse de croisière, des coûts de fonctionnement annuels de 50 à 80 millions d'euros et une réserve pour imprévus de 30 millions d'euros par an pour les situations d'urgence. Il reste à déterminer quelle part sera portée par du financement européen. En ce qui concerne la Belgique, aucun budget spécifique n'est actuellement prévu pour l'interconnexion. 4. L'EUCCS donnera sa pleine mesure dans la gestion d'une crise qui couvre plusieurs pays, d'une crise propre à un pays qui draine des renforts venus de l'étranger, ou d'une crise en zone transfrontalière. Le facteur déterminant pour la valeur ajoutée de l'intervention réside alors dans la coopération opérationnelle entre les services de secours et de sécurité des différents pays et, éventuellement, dans le cas d'une gestion et d'une coordination au niveau de l'UE.