L'article 5.208 du Code civil (imputation décidée par le débiteur) est libellé comme suit: "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter, sauf si cette imputation est contraire à la loi ou au contrat." Cet article du nouveau Code civil n'a pas pour conséquence que les cotisations provisoires déjà payées puissent être utilisées pour payer des cotisations de régularisation (non payées ou partiellement payées) pour d'autres trimestres. 1. Comment faut-il interpréter "lorsqu'il paie"? Cela peut-il être déduit implicitement du contexte ou faut-il que cela soit explicite? 2. La mention d'une communication structurée est-elle considérée comme une déclaration d'imputation?
B028
1. L'article 5.208 du Code civil stipule que le débiteur peut désigner la dette à laquelle il souhaite imputer son paiement. La déclaration du débiteur quant à la dette qu'il entend acquitter n'a pas besoin d'être expresse, mais elle doit être certaine (Rutten, S., Hoofdstuk IV - De toerekening van betaling in De betaling, 1e editie, Bruxelles, Intersentia, 2011, p. 199-283). La jurisprudence belge relative à cette question spécifique demeure très limitée. On peut toutefois citer un jugement du juge de paix de Veurne en date du 15 novembre 2016, lequel confirme, de manière indirecte, que la déclaration du débiteur n'a pas nécessairement besoin d'être expresse, pour autant qu'elle présente un caractère certain: "Il convient de rappeler qu'un débiteur a le droit, lorsqu'il effectue un paiement, de déclarer quelle dette il souhaite acquitter (article 1253 du Code civil). Aucun document ne permet de conclure que les défendeurs ont fait usage de ce droit en affectant le paiement effectué à une dette spécifique, p. ex. en indiquant clairement dans la rubrique "communication" à quel mois le paiement se rapportait (...) (traduction libre)." En toutes circonstances, il appartiendra au juge du fond, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de déduire la volonté d'imputation des circonstances. 2. Sous réserve de l'interprétation des cours et tribunaux, la mention d'une communication structurée peut être considérée comme une déclaration d'imputation de la part du débiteur. Une communication structurée est un code numérique unique qui renvoie généralement à une facture ou à un numéro de client spécifique. En l'incluant dans le paiement, le débiteur indique de manière non équivoque à quelle dette le paiement se rapporte. Cela permet au créancier d'attribuer automatiquement et correctement le paiement à la dette concernée. Par conséquent, l'utilisation d'une communication structurée pourrait être interprétée comme une indication certaine de l'imputation, et donc comme une déclaration valable au sens de l'article 5.208 du Code civil.