Diverses organisations de défense des droits humains ont récemment déposé une plainte au Comité P dans le cadre d'une enquête menée par le site d'informations Apache. Il ressort de celle-ci que plus de la moitié des zones de police de Flandre recourent à des technologies provenant d'entreprises israéliennes telles que Cellebrite, Briefcam et Radwin. Ces entreprises entretiennent des liens étroits avec l'armée et l'appareil sécuritaire israéliens qui, selon des institutions internationales, sont impliqués dans de graves violations du droit humanitaire international. Pour cette raison, je souhaiterais que la clarté soit faite sur de possibles achats effectués par la Sûreté de l'État belge (VSSE) auprès d'entreprises ou d'institutions israéliennes ou sur de possibles collaborations avec des entreprises ou institutions israéliennes. 1. La VSSE dispose-t-elle d'armes, de munitions ou d'autres équipements physiques fabriqués en Israël? 2. La VSSE utilise-t-elle des véhicules ou des pièces de véhicules de fabrication israélienne? 3. La VSSE utilise-t-elle des logiciels ou des licences logicielles d'entreprises israéliennes? 4. La VSSE utilise-t-elle d'autres équipements ou technologies d'origine israélienne (par exemple, des infrastructures de communication, des appareils médico-légaux, du matériel optique, des drones)? 5. Des collaborateurs de la VSSE ont-ils participé à des formations, des entraînements ou des visites de travail en Israël ou en collaboration avec des entreprises ou des institutions israéliennes depuis 2015? 6. Des accords ou projets de coopération formels ont-ils été conclus entre la VSSE et des entreprises ou des services israéliens? 7. Des contrats sont-ils actuellement en cours avec des entreprises ou des institutions israéliennes, ou de nouvelles collaborations sont-elles prévues? 8. De quelle manière veillez-vous à ce que la collaboration de la VSSE avec des entreprises étrangères reste conforme au droit humanitaire international et aux obligations internationales de la Belgique?
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Pour des raisons de sécurité opérationnelle, la Sûreté de l'État (VSSE) ne peut pas fournir d'informations sur l'origine exacte du matériel qu'elle possède ou utilise. Ceci s'applique tant au matériel physique, aux véhicules et aux logiciels qu'aux autres technologies. La divulgation de ces détails pourrait mettre en péril le fonctionnement et l'efficacité du service. En ce qui concerne les collaborations avec des partenaires étrangers, la VSSE ne peut pas non plus communiquer publiquement sur la nature ou le contenu de ces relations. Dans le cadre de sa mission légale, le service entretient des contacts avec différents services de renseignement et de sécurité étrangers. Cependant, ces collaborations ne sont pas conclues de manière arbitraire: elles sont toujours soumises à un encadrement strict. Ces relations font notamment l'objet d'une évaluation et d'un suivi sur la base d'une directive validée par le Conseil national de sécurité (CNS). Cette directive définit les conditions auxquelles les services de renseignement et de sécurité belges peuvent collaborer avec des homologues étrangers. Dans ce contexte, la VSSE veille aux points suivants: - des collaborations n'ont lieu que lorsque c'est nécessaire à l'accomplissement des missions légales du service; - il est procédé à une évaluation permanente de la fiabilité, de la proportionnalité et de la valeur ajoutée de ces collaborations.