J'ai été interpellée au sujet de possibles dysfonctionnements dans la gestion administrative des licences de détention d'armes à feu, en particulier concernant l'exactitude des données personnelles et la sécurité des échanges de documents officiels. Ces éléments soulèvent des interrogations légitimes sur la manière dont sont tenues à jour les bases de données des détenteurs d'armes à feu, ainsi que sur les procédures de contrôle mises en place pour garantir la validité des licences. 1. Dans ce contexte, est-ce que seule une copie de licence en cours de validité est nécessaire pour détenir une arme à feu? 2. Comment est-ce que les contrôles sont effectués pour assurer leur authenticité? 3. Quelle est la fréquence des contrôles de licences une fois acquises? 4. Au niveau de la base de données des détenteurs d'armes à feu, comment est-elle gérée? Un changement d'adresse doit-il être notifié?
B028
1. Un détenteur d'armes à feu doit être en mesure de présenter l'original de l'autorisation, tout comme ce qui s'applique aux autres documents officiels. 2. La police locale peut le vérifier dans le RCA (Registre Central des Armes) ou interroger les services des gouverneurs. 3. Il y a des contrôles lors du contrôle quinquennal conformément à l'article 32 de loi sur les armes ou en cas d'un contrôle intermédiaire en raison de circonstances spécifiques nécessitant une intervention policière par exemple. 4. Le RCA est un logiciel géré par la police fédérale. L'accès au RCA est strictement réglementé et réservé aux autorités énumérées à l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes. Conformément à l'article 28, alinéa 3, de cet arrêté, les informations obtenues ne peuvent être utilisées que pour la gestion des documents prévus à l'article 29 de cet arrêté, et dans le cadre des missions de police judiciaire et administrative de ces autorités et services. Les informations obtenues ne peuvent faire l'objet d'aucune communication à des tiers, particuliers ou personnes morales, ni à des autorités autres que celles reprises à l'alinéa 2. Les détenteurs d'armes à feu, ainsi que leurs armes et les documents d'autorisation sont enregistrés dans le RCA. Les informations sur les personnes physiques sont directement liées au Registre national. Grâce à ce lien avec le Registre national, il est possible de mettre à jour automatiquement les données personnelles telles que le changement d'adresse, le décès, etc. Il n'est pas nécessaire de modifier l'autorisation d'armes à feu elle-même à la suite d'un changement d'adresse, car aucune adresse n'est mentionnée sur ce document.