Le SPF Finances a adressé aux producteurs belges de fruits et légumes un avis de rectification concernant le précompte professionnel pour 2024 et le premier semestre 2025. Il s'agit de la modification d'une mesure résultant d'un accord conclu le 22 décembre 2022 avec les partenaires sociaux, qui a été approuvé par le gouvernement. La mesure a été annulée par la Cour constitutionnelle. Le SPF Finances réclame à présent le remboursement des montants non versés, ce qui peut avoir une incidence financière significative sur les entreprises concernées. Pour 2024, il s'agit de 1,23 euro par heure prestée; pour 2025, de 1,27 euro par heure prestée. 1. Combien d'entreprises ont perçu en 2024 et 2025 des compensations octroyées dans le cadre de cette mesure? Pourriez-vous fournir une ventilation par province? 2. Quels montants ont été versés précisément à chaque entreprise pour 2024 et 2025? Pourriez-vous fournir une ventilation par province? 3. Le gouvernement fédéral proposera-t-il une solution permettant d'octroyer malgré tout ces compensations de manière équivalente au secteur, conformément à l'accord conclu le 22 décembre 2022?
B028
1 en 2. 1.635 entreprises ont bénéficié de cette dispense de versement en 2024 et/ou en 2025 pour un montant total de 21.435.358,09 euros en 2024 et 5.248.538,86 euros en 2025. Le SPF Finances ne dispose pas de répartition régionale ou provinciale des dispenses de précompte professionnel. 3. L'exonération du versement du précompte professionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère a été annulée par la Cour constitutionnelle en raison de l'absence de notification de la mesure à la Commission européenne du point de vue des aides d'État, ce qui avait déjà été mentionné à l'époque dans l'avis du Conseil d'État. Il va sans dire que toute nouvelle mesure éventuelle doit être conforme au cadre juridique européen en matière d'aides d'État. Il s'agit là d'une question de politique fiscale saine et durable.