À la suite des inondations de juillet 2021, le SPF Finances avait publié deux circulaires (2021/C/104 et 2022/C/93) permettant, à titre temporaire, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour certaines opérations de démolition et de reconstruction, y compris lorsqu'elles étaient désolidarisées dans le temps ou la localisation. Ces tolérances, adaptées à l'ampleur des dégâts, ont constitué un levier essentiel pour soutenir la reconstruction. Or, la circulaire 2024/C/30, qui abroge ces mesures, suscite de fortes inquiétudes alors que de nombreux projets restent en cours, notamment dans le cadre de programmes publics de relogement, de réaménagement urbain et de reconstruction d'infrastructures, dont certains s'étendent jusqu'en 2028. Par ailleurs, les conditions actuelles d'éligibilité ne couvrent pas certains travaux publics indirectement liés à l'habitat mais indispensables à la sécurisation du territoire (berges, dispositifs anti-crues, démolitions de bâtiments non résidentiels). Enfin, divers projets connaissent des retards dus au droit de tirage ou aux procédures d'expropriation, incompatibles avec les calendriers de subsidiation. 1. Envisagez-vous de prolonger ou rétablir temporairement les tolérances prévues par les circulaires 2021/C/104 et 2022/C/93 pour les projets encore liés aux inondations de 2021? Les démolitions visées au point 3.2 (tolérances 1 et 2) restent-elles éligibles au taux réduit de 6 %? 2. Le gouvernement pourrait-il appliquer un taux réduit de TVA, sans nécessairement le fixer à 6 %, pour des travaux publics indirectement liés à la reconstruction résidentielle (berges, infrastructures anti-inondation, démolition de bâtiments non résidentiels)? 3. Une circulaire complémentaire ou une interprétation souple de la circulaire 2024/C/30 est-elle envisagée afin de tenir compte des cas concrets (décalages temporels, relocalisations, expropriations)? 4. Dans un esprit de coordination interfédérale, êtes-vous prêt à renforcer la collaboration entre l'État fédéral et les régions, en particulier avec la Wallonie, afin d'assurer la cohérence des dispositifs TVA et de garantir un traitement équitable des communes encore impactées?
B028
1. La circulaire 2021/C/104 relative à une tolérance administrative dans le cadre de l'application du taux réduit de TVA de 6 % en cas de démolition et de reconstruction de logements privés à la suite d'intempérie prévoyait, en son point 3.2., deux tolérances administratives à la suite des intempéries qui ont touché plusieurs régions de notre pays au cours des mois de juin et de juillet 2021. Tel que précisé dans la circulaire 2022/C/93 relative à une tolérance administrative dans le cadre de l'application du taux réduit de TVA de 6 % lors de la démolition et la reconstruction de logements privés à la suite d'intempéries, et dans la circulaire 2024/C/30 relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge, les deux tolérances commentées au point 3.2. de la circulaire 2021/C/104 ont expiré le 31 décembre 2023. Sous réserve des mesures transitoires contenues dans les titres 5.1. et 5.2. de la circulaire 2024/C/30 précitée, les personnes/entreprises concernées pouvaient continuer à bénéficier des tolérances du point 3.2. de la circulaire 2021/C/104 jusqu'au 30 juin 2025 inclus (voir circulaire 2024/C/73). Il n'est pas envisagé de prolonger ou de rétablir ces tolérances. Par contre, il est rappelé que la tolérance visée au point 3.1. de la circulaire 2021/C/104 est devenue définitive. Dans le cas où une habitation privée a subi des dégâts importants en raison de conditions météorologiques exceptionnelles qui ont affecté les éléments essentiels de la structure de l'ancien bâtiment, le régime de démolition et de reconstruction peut s'appliquer, même s'il n'y a pas de projet de démolition et de reconstruction à la base. 2. Les points 10 et 10bis de l'annexe III de la directive TVA autorisent les États membres à appliquer un taux réduit de TVA pour?: - la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale, telle qu'elle est définie par les États membres; la rénovation et la transformation, y compris la démolition et la reconstruction, et la réparation de logements et de logements privés; la location de biens immobiliers à usage résidentiel (point 10); - la construction et la rénovation de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général (point 10bis). Le taux réduit de TVA de 6 % trouve déjà à s'appliquer pour un nombre très important de cas de travaux immobiliers suite à ces inondations. Je citerai en particulier?: - le taux réduit de 6 % en matière de travaux de rénovation et de réhabilitation pour les habitations privées de plus de dix ans; - le taux réduit de 6 % en matière de travaux de démolition et de reconstruction d'une habitation privée. Bien qu'en principe, en vertu du point 10bis de l'annexe III de la directive TVA, un taux réduit de TVA soit possible juridiquement pour la construction et la rénovation d'ouvrages publics tels que ceux que vous mentionnez, pour autant d'une part, que ces ouvrages répondent à la définition de bâtiments au sens de la réglementation TVA et d'autre part, qu'il s'agisse soit d'ouvrages publics, soit d'ouvrages présentant un intérêt général, le contexte budgétaire sensible que nous connaissons ne permet pas au gouvernement d'appliquer un taux réduit de TVA à de tels travaux. En tout état de cause, s'agissant des travaux de démolition, ceux-ci ne peuvent, en vertu de la directive TVA, bénéficier d'un taux réduit de TVA que dans le cadre de projets visant à la reconstruction de logements privés éligibles au taux réduit de TVA. 3. Aucune nouvelle circulaire ou interprétation souple de la circulaire 2024/C/30 n'est prévue afin de tenir compte des cas concrets de retard dus, p. ex., au droit de tirage ou aux procédures d'expropriation. 4. Nous restons bien entendu toujours ouverts au dialogue et à la collaboration avec les différents gouvernements de ce pays.