Conformément au règlement 883/2004 portant sur la sécurité sociale, le télétravail est autorisé jusqu'à 25 % du temps de travail, sans incidence sur la sécurité sociale. Le règlement d'application en matière de sécurité sociale (987/2009) règle un certain nombre de questions relatives à l'interprétation et à l'application du règlement précité. En outre, l'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier permet de demander l'application à un salarié de la législation de sécurité sociale de l'État où se trouve le siège social ou le lieu d'établissement de l'employeur si l'État de résidence de ce salarié est différent de l'État du siège social ou du lieu d'établissement de l'employeur concerné et que le télétravail transfrontalier dans l'État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total. Concrètement, une entreprise peut demander l'application à un salarié de la législation belge en matière de sécurité sociale dans les cas suivants: - le salarié ne réside pas en Belgique, et; - le télétravail transfrontalier dans l'État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total, et le reste du temps de travail (50 % ou plus) est effectué en Belgique; - le salarié et l'employeur ont décidé conjointement d'appliquer la législation belge en matière de sécurité sociale. 1. Combien de demandes de ce type ont-elles été introduites et combien de travailleurs concernaient-elles? Veuillez fournir une ventilation par année depuis l'introduction de la possibilité et par province. En ce qui concerne la province du Limbourg, veuillez fournir une ventilation par commune. 2. Comment une telle demande peut-elle être prolongée? Pouvez-vous également fournir les mêmes chiffres que ceux demandés ci-dessus pour la prolongation des demandes? 3. a) Les autorités belges/le SPF/etc. sont-ils, d'une manière ou d'une autre, tenus informés des demandes introduites dans les pays voisins, et en particulier des demandes introduites aux Pays-Bas concernant des travailleurs résidant en Belgique? b) En cas de réponse positive, combien de demandes de ce type ont-elles été introduites et à combien de travailleurs résidant en Belgique et travaillant aux Pays-Bas se rapportaient-elles? Veuillez fournir une ventilation par année depuis l'introduction de la possibilité et par province. En ce qui concerne la province du Limbourg, veuillez fournir une ventilation par commune. 4. Des contrôles spécifiques sont-ils prévus ou effectués par rapport au respect de l'obligation de notification? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats?
B028
Votre question concerne l'application du règlement européen sur la sécurité sociale, ainsi que de l'accord-cadre relatif au télétravail transfrontalier dans le cadre de la sécurité sociale: https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/gotot/crossborder-telework.htm. Mon administration n'est donc pas en mesure d'y répondre. Je vous invite à poser votre question à mon collègue, monsieur Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre de la Santé et des Affaires sociales, chargé de la Lutte contre la pauvreté (question n° 779 du 8 janvier 2026).