Mon groupe vous a déjà interrogé à plusieurs reprises sur la mise en oeuvre de l'accord concernant la convention fiscale franco-belge de mars 2025. L'accord prévoit notamment de nouvelles règles d'imposition des travailleurs frontaliers français employés dans le secteur public belge. Ces travailleurs sont nombreux notamment dans les hôpitaux belges et la crainte partagée était que le secteur des soins, déjà fragilisé dans certaines régions, ne subisse de plein fouet ce revirement fiscal. Cela aurait eu de lourdes conséquences dans les hôpitaux belges déjà en proie à une pénurie de mains d'oeuvre. Pour cette raisons, vous avez annoncé, il y a quelques semaines, avoir suspendu cet accord. Pouvez-vous dès lors faire un point sur la situation? On le sait, la discussion a beaucoup tourné autour des frontaliers français travaillant pour le secteur public belge mais qu'en est-il pour un citoyen belge, vivant en Belgique et travaillant dans le service public français? La logique de la convention étant que les revenus soient imposés là où la valeur est effectivement créée, ce travailleur devrait être imposé en France. Mais que peut-on répondre à ces contribuables belges qui sont plongés dans une certaine insécurité depuis la suspension de l'accord? Certains ont sans aucun doute déjà pris des dispositions avec la France pour notamment demander une imposition à la source, que peut-on conseiller à ces contribuables? Que répondez-vous à ces citoyens belges qui sont eux aussi plongés dans l'incertitude suite à la suspension de l'accord?
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L'accord du 18 mars 2025 a été dénoncé aussi bien par la Belgique que par la France. Cette dénonciation étant intervenue rapidement, ledit accord n'a pas eu d'effets juridiques. Le 2 juillet, mon Administration a confirmé sur son site que la situation antérieure à l'accord dénoncé était rétablie. En ce qui concerne les travailleurs résidents de la France et de nationalité française, tous les employeurs publics concernés ont aussi été avertis. Dans la situation où par extraordinaire une imposition non conforme subsisterait en Belgique, le contribuable concerné peut introduire auprès de mon Administration une réclamation ou une procédure amiable. En ce qui concerne les travailleurs résidents de la Belgique et de nationalité belge, aucun contribuable ne peut donc revendiquer cet accord dénoncé pour obtenir en Belgique une exemption d'impôt. Par conséquent, les rémunérations des résidents de la Belgique qui disposent de la nationalité belge et qui travaillent pour un employeur public français ne se livrant pas à titre principal à une activité industrielle ou commerciale restent imposables uniquement en Belgique, Etat de résidence, par application des articles 10, § 3 et 18 de la Convention franco-belge préventive de la double imposition. Le choix de l'imposition dans l'État de résidence est justifié aussi bien par la position commune entre la Belgique et la France actée dans l'accord antérieur de 2009 que par la jurisprudence de notre Cour de cassation. Pour les personnes concernées dont les rémunérations auraient été à leur demande imposées en France, je leur conseille de demander à la France le remboursement de cet impôt.