Les universités sont particulièrement inquiètes de la phrase de votre accord de gouvernement qui stipule que vous allez "réformer le champ d'application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique". À cela s'ajoute la réforme des pensions qui va toucher les professeurs, qui revoit le mode de calcul du montant. Votre ambition semble à la fois être une attaque directe contre l'attractivité de la profession et contre le pouvoir d'achat; mais c'est aussi une forme de définancement particulièrement dure pour la recherche pure; en sciences humaines p. ex. où les chercheurs sont très souvent temps plein à l'université, où les carrières mixtes sont moins fréquentes, où les chaires financées par le privé ne sont pas légion. Lorsque l'on vous interroge, aucune réponse précise ne filtre. Vous nous dites que cette réforme est au point mort et que vous devez encore négocier. Quelques questions de timing dès lors. 1. Quel calendrier pour cette réforme? 2. Quelle concertation? Avec qui et quand? 3. Avez-vous avancé sur une note préparatoire? Le secteur pense que cette note existe, pouvez-vous la communiquer?
B028
L'accord de gouvernement prévoit la réforme du champ d'application de l'exonération partielle du versement du précompte professionnel pour les universités et les hautes écoles. L'objectif de cette réforme est d'accroître la sécurité juridique en maintenant le caractère ciblé de la mesure. Cette réforme sera d'abord discutée au sein du gouvernement et en concertation avec les parties prenantes concernées. Les textes auxquels vous faites référence sont des documents de travail internes et extrêmement prématurés. À l'heure actuelle, aucun texte de travail définitif n'est disponible et, a fortiori, aucune consultation ou discussion n'a encore eu lieu au sein d'un groupe de travail technique. Il va sans dire que l'accord au sein du gouvernement sera ensuite soumis au Parlement pour discussion. L'objectif est de mettre en oeuvre cette partie de l'accord de gouvernement le plus rapidement possible.