En 2024, le Service de Conciliation fiscale (SCF) a enregistré 1.645 demandes de conciliation émanant des contribuables, contre 1.862 demandes en 2023, soit une diminution de 12 %. Ce nombre est en baisse quasiment constante depuis 2020, signe d'un déficit de popularité de cette voie de résolution des litiges fiscaux. Pourtant, les résultats sont positifs dans de nombreux dossiers. En 2024, 58,51 % des dossiers de conciliation ont abouti à un accord ou à une adhésion d'une des parties à l'argumentation de l'autre. Le principal objectif du SCF est de réduire les recours aux tribunaux en raison des coûts élevés, aussi bien pour le contribuable que pour l'État. Même si la conciliation n'aboutit pas à un accord, le conciliateur a pu fournir des explications au contribuable, en faisant oeuvre de pédagogie. Actuellement, les conciliations sont encore marginales. Par rapport au nombre total des dossiers ayant fait l'objet d'une réclamation du contribuable, une procédure de conciliation n'est ouverte que dans 3 % des cas. Le SCF s'est donné pour objectif de porter ce taux à 5 % dans les cinq années à venir. 1. Comment expliquez-vous la baisse constante du nombre des procédures de conciliations fiscales menées par le SCF? 2. Par quels voies et moyens envisagez-vous d'augmenter la notoriété du SCF? 3. Quel est le coût pour l'État de l'ensemble des recours devant les tribunaux pour des litiges fiscaux?
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1. Dans votre question, vous faites référence au nombre de demandes de conciliation portant sur le montant de l'impôt établi, les litiges dits de taxation. Il est exact que ce nombre a connu une diminution substantielle entre 2020 et 2024, particulièrement en matière d'impôt des personnes physiques, qui demeure le domaine générant le plus de demandes. En revanche, les demandes liées à l'impôt des sociétés (ISOC) et à la TVA ont connu une baisse moins marquée, avec une tendance à la stabilisation pour l'ISOC et une légère augmentation pour la TVA. Les demandes concernant des dossiers complexes ou liés à la fraude restent relativement stables. S'agissant des litiges relatifs au recouvrement de l'impôt, une diminution significative du nombre de demandes est également observée. La diminution du nombre de demandes de conciliation s'explique par plusieurs facteurs. Premièrement, depuis sa prise de fonction à la mi-2022, le nouveau collège de direction du SCF a renforcé le filtrage des demandes introduites. Ainsi, les citoyens et les entreprises en quête d'informations ont été systématiquement redirigés vers le centre de contact général du SPF Finances ou vers le service compétent. Cela permet aux collaborateurs du SCF de se concentrer sur les véritables demandes de conciliation. Deuxièmement, le SCF constate que les citoyens et les entreprises ne sont pas suffisamment informés de l'existence du Service de Conciliation Fiscale, de ses compétences et des solutions qu'il peut proposer pour résoudre un litige fiscal. Ce manque de familiarité avec la conciliation comme outil de résolution de litiges fiscaux concerne également l'administration fiscale. 2. En 2024, a été lancé un plan de communication structuré visant à accroître sa visibilité tant au sein du SPF Finances qu'auprès du grand public. À l'externe, le SCF renforce sa présence dans les médias (presse écrite, radio, télévision, réseaux sociaux) par le biais d'interviews, podcasts, vidéos, articles et participations à des séminaires et conférences. Ces actions ciblent un public large, allant du citoyen non initié aux professionnels du droit fiscal. En interne, le SCF a visité en 2024 les centres fiscaux locaux afin de présenter son mode fonctionnement et d'évaluer la collaboration. Sur cette base, un nouveau protocole de collaboration entre le SCF et les différentes administrations fiscales est actuellement en discussion. Ce protocole vise à améliorer la communication entre le SCF et les services d'expertise, et à promouvoir une culture administrative orientée vers le règlement efficace des litiges au stade administratif pour éviter les recours judiciaires. 3. Les dépenses engagées au titre d'honoraires d'avocats s'élevaient, pour l'année budgétaire 2024, à environ 3.875.000 euros. À ce montant viennent s'ajouter les frais de répétibilité, estimés à environ 2.500.000 euros. En ce qui concerne les coûts de personnel du SPF Finances, chargés de la préparation et de la défense des dossiers devant les tribunaux, ceux-ci ne peuvent actuellement être isolés de manière précise. Il convient toutefois de noter que lorsque l'État belge fait appel à un avocat, il peut également bénéficier d'une indemnité de procédure. En revanche, l'État belge ne peut prétendre à une telle indemnité de procédure lorsqu'il est représenté dans une procédure judiciaire par ses fonctionnaires. Les dépenses susmentionnées concernent en outre tant les litiges fiscaux que non fiscaux. Il est dès lors difficile de fournir une estimation exhaustive et précise du coût total supporté par l'État uniquement dans le cadre des recours devant les tribunaux pour des litiges fiscaux. Ce coût dépend en outre de nombreux facteurs, qui varient selon le type des dossiers et les juridictions concernées.