La loi du 20 décembre 2024 portant diverses dispositions fiscales a remplacé l'article 379 du CIR 1992 et l'article 90 du Code de la TVA. En conséquence, les fonctionnaires fiscaux peuvent désormais exercer l'action civile au nom de l'État belge dans les affaires pénales également. Selon le ministre des Finances de l'époque, M. Van Peteghem, cela permettrait de réaliser des économies sur les frais d'avocats. On peut toutefois se demander si la pratique en matière correctionnelle ne diffère pas sensiblement de celle des chambres fiscales civiles, notamment en raison de délais d'attente plus longs et d'un recours plus limité aux procédures écrites. 1. Combien de dossiers prévoyez-vous de confier chaque année à des fonctionnaires fiscaux plutôt qu'à des avocats? Pouvez-vous également exprimer ce chiffre en équivalents temps plein et fournir une estimation des coûts de personnel associés? 2. Par ailleurs, quels sont les coûts actuels liés à l'intervention d'avocats dans de tels dossiers, sachant que la majorité d'entre eux sont payés à forfait dans le cadre de conventions type?
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1. Le pilier Soutien Juridique de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) n'attribue actuellement pas de dossiers à des fonctionnaires fiscaux au lieu d'avocats. L'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AGISI) intervient chaque année dans une dizaine d'affaires pénales par le biais d'une action civile autonome sur base de l'article 4bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. À l'Administration Générale de la Fiscalité (AGFisc) se traite aussi annuellement une dizaine de dossiers pénaux. Cette action est toujours préparée par les agents fiscaux, qui se chargent de la rédaction des écrits de procédure. Les plaidoiries sont prises en charge par un avocat du département, qui est indemnisé dans le cadre de son abonnement, ou par un fonctionnaire. Il n'est pas possible d'évaluer le coût des fonctionnaires car la durée des plaidoiries en matière pénale ne peut pas être estimée à l'avance et peut varier considérablement d'un cas à l'autre. 2. Les dépenses actuelles liées à l'intervention des avocats uniquement dans ce type de dossiers ne sont pas quantifiables, car elles font partie d'un abonnement global et ne peuvent pas en être extraites. Si l'on fait appel à un avocat du département, une indemnité de procédure peut être obtenue. En revanche, l'État belge n'a pas droit à une indemnité de procédure lorsqu'il est représenté en justice par des fonctionnaires.