1. Le 2 juillet 2025, plusieurs quotidiens de premier plan annonçaient dans leurs grands titres que les super-riches ne paieraient pas ou allaient éluder la taxe sur les plus-values qui a fait l'objet d'un accord. Dans le titre d'un article de la chaîne flamande VRT NWS, on pouvait lire que 1 % des personnes concernées échapperaient à la taxe sur les plus-values et que selon les experts, l'effet sur les plus grandes fortunes de Belgique serait presque nul. Comment faire concorder vos déclarations selon lesquelles les "épaules les plus larges" contribueront équitablement à l'effort avec les conclusions de ces experts en fiscalité? Quelle est votre réaction face à la conclusion des experts? 2. Vous comptez que cette taxe sur les plus-values va rapporter 500 millions d'euros lorsque le système fonctionnera à plein régime. Pour cette estimation, vous vous fondez sur une étude réalisée par le SPF Finances. Les auteurs de cette étude se basent cependant sur une application beaucoup plus stricte de cette taxe, sans compter, notamment, les exonérations cumulées pouvant atteindre 15.000 euros et le système de compensation des moins-values. Étant donné que ces exceptions seront bel et bien incluses dans la version finale de la taxe sur les plus-values, pouvez-vous encore confirmer que cette taxe rapportera 500 millions d'euros? Comment compensez-vous les pertes découlant de cette multitude d'exonérations? 3. En ce qui concerne les modalités de report annuel des exonérations non utilisées jusqu'à un maximum de 15.000 euros, vous avez déclaré lors de la réunion de la commission du 1er juillet qu'un report était possible lorsque l'exonération de 10.000 euros n'était pas entièrement utilisée. Cette position est contraire aux notifications relatives à la décision du Conseil des ministres restreint, dans lesquelles on peut lire que seule la première tranche de 1.000 euros par an peut être reportée. Le ministre Vandenbroucke applique également cette autre interprétation puisqu'il a déclaré lundi que pour pouvoir reporter des montants, il ne fallait pas avoir utilisé plus de 1.000 euros de l'exonération de 10.000 euros. Toujours selon le ministre, si on utilise 1.000 euros, plus aucun montant ne peut être reporté. Cette interprétation est contraire à celle qui découle de vos propos en commission. Quelle est l'interprétation correcte? 4. Contrairement aux annonces faites précédemment par le gouvernement, l'avant-projet de taxe sur les plus-values n'a pas été approuvé en première lecture au Conseil des ministres. Comment cela se fait-il? Quels aspects font encore l'objet de discussions au sein du gouvernement?
B028
Le projet de loi sur la taxe sur les plus-values doit encore être approuvé par le Conseil des ministres. Une fois cette étape franchie, il sera déposé et soumis à la discussion en commission des Finances.