Votre futur projet de loi prévoit la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée après 42 années de travail comptant chacune 234 jours de travail effectif. Les personnes qui ont fait le service militaire obligatoire - qui est resté en vigueur jusqu'en 1994 - se demandent si cette période sera prise en compte comme période assimilée dans le calcul de l'âge de la retraite. Le service militaire obligatoire et le service civil seront-ils reconnus comme périodes assimilées dans le calcul de la pension (anticipée) après 42 années de travail? Dans la négative, quelles sont les considérations qui sous-tendent cette décision?
B028
Pour ce qui est du service militaire, je voudrais rappeler que le service militaire obligatoire et le service civil accompli dans le cadre de l'objection de conscience sont depuis longtemps pris en compte tant pour la condition de carrière pour déterminer l'accès à la pension anticipée que pour le calcul de la pension. Cela a été le cas depuis longtemps et cela restera ainsi. Plus en particulier, comme expliqué sur le site web du Service Fédéral des pensions, dans le régime des fonctionnaires, ces périodes sont considérées comme des services effectivement prestés. Et en l'absence d'une carrière dans ce régime des fonctionnaires, elles sont intégrées dans le régime de pension des salariés lorsqu'elles n'ont pas été validées dans un autre régime de pension, et à condition qu'elles soient suivies d'une activité en tant que salarié. S'agissant de la réforme des pensions qui est en préparation, l'accord de gouvernement prévoit une nouvelle possibilité de départ anticipé à la retraite dès l'âge de 60 ans, après 42 années de carrière comptant chacune 234 jours effectivement travaillés. Des propositions pour implémenter cette mesure sont discutées pour l'instant au sein du gouvernement.