Selon les dernières données cadastrales, l'oligarque russe Oleg Deripaska possède encore des biens immobiliers d'une valeur de plusieurs millions d'euros à Uccle par le biais de deux fondations au Liechtenstein (Dreamplace Foundation et Goodplace Foundation). Il s'agit en l'occurrence d'un château avec un parc et d'une résidence de style Art déco. Les fondations sont gérées par l'avocat liechtensteinois Markus Kolzoff. L'un de ces biens est actuellement en vente. M. Deripaska figure depuis 2014 sur la liste des sanctions européennes en réponse à l'invasion russe en Ukraine. D'après le règlement européen 269/2014, les États membres doivent procéder au gel de tous les avoirs corporels ou incorporels des personnes visées par les sanctions. Dans ce cas précis, il n'est pas certain que la mesure ait été correctement appliquée. Le gouvernement a déjà refusé de se prononcer, invoquant l'article 9 du règlement qui porte sur la confidentialité des informations fournies. 1. Confirmez-vous que Oleg Deripaska est toujours propriétaire de biens immobiliers en Belgique par le biais des fondations évoquées ci-dessus? 2. Le gel de ces avoirs immobiliers situés à Uccle a-t-il bien été effectué conformément aux sanctions européennes prévues? Le cas échéant, de quelle manière et depuis quand? Dans le cas contraire, pourquoi ce gel n'a-t-il pas été appliqué? 3. Comment les autorités contrôlent-elles l'impossibilité de céder ou de vendre ce bien malgré les mesures de gel? La mise en vente actuelle du bien est-elle en conformité avec le dispositif de sanctions? 4. Quelle est votre interprétation de l'article 9 du règlement 269/2014? Cet article peut-il être invoqué pour refuser de rendre des comptes publiquement sur l'application des sanctions?
B028
Je vous renvoie au premier ministre pour la réponse à cette question (question n° 127 du 8 janvier 2026).