L'on m'a envoyé le dossier suivant. À partir du 1er janvier 2027, l'intéressé pourrait se voir proposer de partir à la pension anticipée à l'issue d'une carrière de 42 ans. Jusqu'à présent, il était prévu que seuls les jours de travail effectif entrent en ligne de compte, à l'exception notamment du chômage temporaire. Dans ce cadre, je souhaite attirer votre attention sur une autre situation spécifique: le service militaire obligatoire (et le service citoyen qui y est assimilé), supprimé au début des années 1990. Seuls les jeunes hommes, et encore, seule une partie d'entre eux compte tenu des exemptions et des possibilités de report, ont été obligés, au cours de cette période, d'accomplir leur service militaire durant des mois, soit en Belgique, soit en Allemagne. Cette obligation a eu, pour nombre d'entre eux, une incidence considérable sur la suite de leur carrière professionnelle, tant au niveau financier que sur le plan matériel. De surcroît, ils n'ont pas pu opérer ce choix volontairement: il s'agissait d'une obligation légale à l'égard de l'État belge, qui s'inscrivait dans la contribution collective à la sécurité nationale durant la guerre froide et les tensions géopolitiques de l'époque. En outre, cette période a représenté, pour beaucoup, une contribution formatrice et précieuse à la société. 1. Envisage-t-on actuellement d'inclure le service militaire obligatoire (et le service civil qui y est assimilé) dans cette base de calcul comme période assimilée? 2. Dans la négative, êtes-vous disposé à examiner cet aspect, compte tenu de l'obligation historique, de la pertinence sociale?
B028
Dans votre question vous référez tant à la base de calcul (berekeningsbasis) des pensions qu'à un dossier concernant les conditions de retraite anticipée. Il y a une différence entre l'ouverture du droit à la pension et le calcul de la pension même. Pour ce qui est du service militaire, je voudrais rappeler que le service militaire obligatoire et le service civil accompli dans le cadre de l'objection de conscience sont depuis longtemps pris en compte tant pour la condition de carrière pour déterminer l'accès à la pension anticipée que pour le calcul de la pension. Cela a été le cas depuis longtemps et cela restera ainsi. Plus en particulier, comme expliqué sur le site web du Service Fédéral des pensions, dans le régime des fonctionnaires, ces périodes sont considérées comme des services effectivement prestés. Et en l'absence d'une carrière dans ce régime des fonctionnaires, elles sont intégrées dans le régime de pension des salariés lorsqu'elles n'ont pas été validées dans un autre régime de pension, et à condition qu'elles soient suivies d'une activité en tant que salarié. S'agissant de la réforme des pensions qui est en préparation, l'accord de gouvernement prévoit une nouvelle possibilité de départ anticipé à la retraite dès l'âge de 60 ans, après 42 années de carrière comptant chacune 234 jours effectivement travaillés. Des propositions pour implémenter cette mesure sont discutées pour l'instant au sein du gouvernement.