Selon le Pension Adequacy Report 2024 de l'UE, en Belgique, le taux de remplacement des pensions s'élève actuellement en moyenne à 47 %, soit un pourcentage nettement inférieur à la moyenne de l'UE (58 %). À l'avenir, vos mesures en matière de pensions vont encore réduire ces taux, comme l'a déjà calculé le Bureau fédéral du Plan. Dans le rapport annuel sur le vieillissement, publié en juillet 2025, il est en effet précisé que le taux de remplacement et le benefit ratio vont fortement baisser d'ici 2070 pour les travailleurs salariés et les fonctionnaires, avec des différences significatives entre hommes et femmes. En revanche, les ratios vont beaucoup moins baisser pour les travailleurs indépendants. Très concrètement, le taux de remplacement va baisser de 9,1 % et le benefit ratio, de 8,1 % d'ici 2070 pour les travailleurs salariés. Pour les fonctionnaires, l'évolution de ces chiffres sera respectivement de -11,8 % et -11,9 %. La baisse des ratios de la pension signifie que les fonctionnaires et les travailleurs salariés conserveront à l'avenir une part nettement plus réduite de leur ancien revenu, une évolution qui semble également avoir une incidence sur le taux de pauvreté en Belgique. En effet, même si les auteurs du rapport sur le vieillissement ne calculent pas explicitement l'effet des mesures sur le risque de pauvreté des futurs pensionnés, ils se penchent plus précisément sur la manière dont certaines mesures prises dans le passé en matière de pensions ont influencé positivement le taux de pauvreté. Page 45, ils décrivent p. ex. comment des adaptations positives de l'index, des hausses des pensions minimums ainsi que des augmentations de l'enveloppe bien-être ont permis pour la première fois de relever la pension minimum brute au-dessus du seuil de pauvreté pour un isolé ayant accompli une carrière complète. Durant la même période, on observe également une corrélation directe entre ces adaptations et une baisse du risque de pauvreté chez les personnes âgées et les pensionnés. Étant donné que ce gouvernement supprime l'enveloppe bien-être et qu'il touchera également à l'indexation des pensions, il est très vraisemblable que ce risque de pauvreté va à nouveau augmenter. Concernant ce rapport, il est important de noter que conformément à l'accord de gouvernement, les éventuelles adaptations des allocations sociales au bien-être ne sont pas prises en considération dans les calculs pour la période 2025-2029 mais sont à nouveau prises en compte pour la période à partir de 2030. Les auteurs du rapport partent donc du principe qu'après la législature en cours, nous assisterons à un revirement partiel de la politique suivie en la matière et que les adaptations au bien-être qui étaient appliquées avant 2025 seront réinstaurées à partir de 2030. Cette perspective est cependant fort incertaine et plutôt hypothétique. Par ailleurs, on peut supposer, à la lumière de ce qui précède, que si tel n'est pas le cas, donc si les adaptations au bien-être ne sont pas réinstaurées à partir de 2030, les projections en matière de taux de remplacement et de pauvreté seront encore beaucoup plus mauvaises. 1. Pouvez-vous fournir l'évolution détaillée du taux de remplacement et du benefit ratio des pensions et des indemnités de chômage et d'invalidité d'ici 2070, et ce pour les régimes respectifs des travailleurs salariés, des indépendants et des fonctionnaires? 2. Pouvez-vous charger le Bureau du Plan de calculer systématiquement les effets de l'évolution de ces paramètres sur le taux de pauvreté et de nous transmettre les résultats de ces calculs? 3. Pouvez-vous charger le Bureau du Plan de calculer systématiquement, tant pour l'évolution des ratios de pension que pour l'incidence sur les taux de pauvreté, les chiffres correspondant au scénario selon lequel les adaptations au bien-être ne seraient pas réinstaurées à partir de 2030, et de nous transmettre les résultats de ces calculs?
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1. Le Bureau fédéral du Plan ne dispose actuellement pas de projections détaillées et publiées de l'évolution des ratios de remplacement et de bénéfice pour l'ensemble de la période allant jusqu'en 2070, par régime de sécurité sociale. Dans le Rapport annuel 2025 de la Commission d'étude sur le vieillissement, les effets de la réforme des pensions sur ces ratios ont toutefois été présentés par régime. Les modèles macroéconomiques de projection utilisés par le Bureau du Plan reposent cependant sur des concepts non uniformes de pension moyenne et de revenu professionnel moyen selon les régimes. Dès lors, les comparaisons directes entre les niveaux de ces ratios ne sont pas méthodologiquement pertinentes sans analyses complémentaires. L'équipe Protection sociale et Démographie du Bureau du Plan ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour réaliser des projections complémentaires et détaillées pour la période 2025-2070. La priorité est actuellement accordée à la maintenance et à la mise à jour des modèles existants, indispensables pour garantir la qualité des résultats produits. 2. À la demande du gouvernement, le Bureau fédéral du Plan réalise actuellement une étude sur l'impact de la réforme des pensions sur le risque de pauvreté et sur l'écart de pension entre les femmes et les hommes. Dès que nous aurons reçu cette étude, nous en communiquerons les résultats. Cette analyse couvre uniquement la période allant jusqu'à la fin de la législature actuelle (2029) et repose sur des modèles de microsimulation statiques, qui ne tiennent pas compte des évolutions socio-économiques ni démographiques. Une analyse à long terme du risque de pauvreté (au-delà de 2029), tenant compte de ces évolutions, ne peut actuellement plus être réalisée. Le modèle de microsimulation dynamique permettant ce type d'exercice a été interrompu à la suite des économies linéaires imposées au Bureau du Plan. Même avec ce modèle, il n'aurait pas été garanti que l'ensemble des mesures composant le paquet de la "réforme des pensions" puisse être simulé. 3. Vous trouverez ci-après une estimation établie par le Bureau fédéral du Plan concernant l'impact du non-octroi des adaptations au bien-être à partir de 2025 (conformément aux paramètres de l'enveloppe bien-être2) sur les ratios de remplacement et de bénéfice des pensions de retraite dans les régimes des salariés et des indépendants. Le tableau ci-dessous présente l'estimation de l'impact du non-octroi des adaptations au bien-être, conformément aux paramètres de l'enveloppe bien-être, de 2025 à 2070 sur les taux de remplacement et les benefit ratio des pensions de retraite dans les régimes des salariés et des indépendants. Compte tenu de la décision du Bureau du Plan d'arrêter le modèle de microsimulation dynamique, le Bureau du Plan n'est pas en mesure d'estimer l'impact sur le risque de pauvreté à long terme. Je voudrais également ajouter que le mécanisme de l'enveloppe du bien-être n'existe que pour les salariés et les indépendants et que les fonctionnaires ne sont donc pas inclus dans le tableau. Dans le régime des fonctionnaires, on connaît la péréquation: le méchanisme tel qu'il existe aujourd'hui sera supprimé et intégré dans un mécanisme d'adaptions des pensions en cours au bien-être. Ce mechanisme s'appliquera dorénavant à toùs les retraités (salariés, indépendants, fonctionnaires). Pour l'élaboration de celui-ci, une concertation préalable aura lieu avec les partenaires sociaux du secteur privé et du secteur public.