Il est indiqué dans la loi portant des dispositions diverses (K0963/001) que "[l]es frais de carburant (essence, diesel, gaz naturel, ...) des véhicules ne seront pas déductibles en tant que frais professionnels à partir du 1er janvier 2026 (nouvel art. 66, § 1er/1, alinéa 1er, CIR 92 en projet), quelle que soit la date d'acquisition, de prise en location ou en leasing du véhicule. Cette exclusion des frais de carburant s'appliquera d'ailleurs à tous les véhicules, même non-hybrides (cf. infra, les modifications apportées à l'article 550, CIR 92)." 1. Combien de contribuables ont-ils recours à la déductibilité fiscale des frais de carburant? Veuillez fournir les chiffres des cinq (si possible, dix) dernières années, ventilés par province. 2. Quel montant total de frais de carburant les contribuables déduisent-ils de leurs impôts? Veuillez fournir la même ventilation. 3. Quel montant moyen de frais de carburant les contribuables déduisent-ils de leurs impôts? Veuillez fournir la même ventilation. 4. Quel montant médian de frais de carburant les contribuables déduisent-ils de leurs impôts? Veuillez fournir la même ventilation.
B028
Comme les déclarations IPP et ISOC ne prévoient aucune ventilation spécifique des frais professionnels, il n'existe pas de données distinctes concernant les frais de carburant. Ceux-ci sont en effet intégrés dans la catégorie plus large des frais de voiture, de sorte qu'aucune statistique n'est disponible ni sur le nombre de contribuables concernés, ni sur le montant total, moyen ou médian déduit, y compris par province. Mon administration ne dispose donc pas des données nécessaires pour répondre à cette question.