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| Auteur | Leentje Grillaert, cd&v (07950) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Les recouvrements amiables. |
| Date de dépôt | 16/09/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 15/10/2025 |
| Question |
Les recouvrements amiables jouent un rôle important dans le recouvrement efficace de dettes impayées pour lesquelles il n'est pas forcément nécessaire de recourir à une procédure judiciaire. Plusieurs acteurs peuvent être associés à ces recouvrements, tels que des officiers ministériels, des avocats et des mandataires judiciaires. Au cours de chacune des cinq dernières années, combien de recouvrements amiables, ventilés par arrondissement judiciaire, ont-ils été respectivement traités par: - des officiers ministériels; - des avocats; - des mandataires judiciaires (tels que des huissiers)? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B028
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| Date publication | 22/10/2025, 20252026 |
| Réponse |
La réponse à cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles du SPF Économie (question n° 529 du 3 novembre 2025). |