...

Question et réponse écrite n° : 0450 - Législature : 56


Auteur Leentje Grillaert, cd&v (07950)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Les recouvrements amiables.
Date de dépôt16/09/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai15/10/2025

 
Question

Les recouvrements amiables jouent un rôle important dans le recouvrement efficace de dettes impayées pour lesquelles il n'est pas forcément nécessaire de recourir à une procédure judiciaire. Plusieurs acteurs peuvent être associés à ces recouvrements, tels que des officiers ministériels, des avocats et des mandataires judiciaires. Au cours de chacune des cinq dernières années, combien de recouvrements amiables, ventilés par arrondissement judiciaire, ont-ils été respectivement traités par: - des officiers ministériels; - des avocats; - des mandataires judiciaires (tels que des huissiers)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B028
Date publication 22/10/2025, 20252026
Réponse

La réponse à cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles du SPF Économie (question n° 529 du 3 novembre 2025).