L'une des mesures fiscales de relance prises à l'échelon fédéral dans le cadre de la politique en matière de COVID-19 concerne l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés. Pour la période imposable qui se rattache à un des exercices d'imposition 2022, 2023 ou 2024, les montants affectés à la réserve de reconstitution constituée par la société ne sont pas considérés comme des bénéfices, sous certaines conditions. 1. Combien de sociétés ont constitué une réserve de reconstitution pour les exercices d'imposition 2022, 2023 ou 2024, respectivement? 2. Pour quel montant total une réserve de reconstitution a-t-elle été constituée pour ces mêmes exercices d'imposition? 3. Quels montants affectés à des réserves de reconstitution ont été considérés en tout ou en partie comme des bénéfices pour ces mêmes exercices d'imposition? 4. Quelle est la diminution de recettes budgétaires pour ces mêmes exercices d'imposition? 5. Comment expliquez-vous la différence entre votre réponse au point quatre et l'affirmation, lors de l'examen parlementaire, selon laquelle la mise en oeuvre de cette mesure "coûterait" 300 millions d'euros par an (Doc. parl., Chambre, DOC 55K1412/003, p. 7)?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).