L'article 304, § 1, troisième alinéa, du CIR92 dispose que les impositions à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents, sont toujours portées au rôle, quel qu'en soit le montant, sauf si l'impôt final est égal au précompte, comme prévu aux articles 225, premier alinéa, et 248, § 1°, du CIR92. Si, à la suite d'un contrôle, la dette fiscale effective s'élève à 0,00 euro (néant), votre administration n'envoie apparemment pas toujours un avertissement-extrait de rôle au contribuable. En conséquence, le contribuable ne sait pas clairement si l'administration fiscale a maintenu ses modifications et quand le délai de réclamation d'un an commence à courir. L'incertitude règne également quant à savoir à partir de quand le délai de réclamation en cas de surtaxe corrélative commence à courir, le cas échéant. 1. Pouvez-vous expliquer pourquoi une "imposition néant" est envoyée dans certains cas et pas dans d'autres? 2. Existe-t-il une instruction à ce sujet au sein de l'administration fiscale? 3. À partir de quel moment un contribuable peut-il introduire une réclamation contre une déclaration modifiée si l'administration fiscale ne lui envoie pas d'avertissement-extrait de rôle néant? 4. Pouvez-vous préciser quand le délai de réclamation en cas de surtaxe corrélative commence à courir pour l'exercice d'imposition X+1 si, à la suite d'un contrôle fiscal ayant donné lieu à une modification de la déclaration, aucun avertissement-extrait de rôle néant n'est envoyé pour l'exercice d'imposition X contrôlé? 5. Un contribuable peut-il, dans le cas où un avertissement-extrait de rôle est envoyé pour l'exercice d'imposition X contrôlé, mais où aucun avertissement-extrait de rôle néant n'est envoyé pour l'exercice d'imposition X+1, introduire une réclamation recevable pour surtaxe corrélative pour l'exercice d'imposition X+1 à la suite de la réception de l'avertissement-extrait de rôle pour l'exercice d'imposition X?
B028
1. En ce qui concerne les personnes physiques (impôt des personnes physiques et d'impôt des non-résidents/personnes physiques), le principe général veut qu'un avertissement-extrait de rôle soit systématiquement envoyé, même lorsque le solde à payer est nul. Pour les personnes morales (impôt sur les sociétés, impôt sur les personnes morales et impôts des non-résidents), si, après un contrôle fiscal, il n'y a pas de montants imposables effectifs, un rôle supplémentaire n'est établi et un avertissement extrais de rôle n'est envoyé que si un accroissement d'impôt est appliqué.? De cette manière, le contribuable sait clairement qu'une infraction a été sanctionnée et que cet accroissement prend rang. Si aucun premier enrôlement n'a encore été établi avant le contrôle, aucun enrôlement sera normalement établi pour les personnes morales s'il n'y a pas de montants imposables ou remboursables pour l'exercice d'imposition concerné.? Le solde n'est pas pertinent dans ce cas. Ici aussi, un enrôlement est toujours appliqué en cas d'accroissement de l'impôt. 2. Pour les personnes morales et physiques, nos collaborateurs encodent dans une application les éventuelles modifications apportées aux données de la déclaration ou, en l'absence de déclaration, le résultat du contrôle. Lors du traitement de ces données, l'application applique les règles mentionnées au point 1.?Il n'y a donc pas d'instructions spécifiques pour nos collaborateurs, étant donné que cela est déterminé par l'application. 3. Pour les impôts qui doivent faire l'objet d'un rôle en vertu de l'article 304, § 1, troisième alinéa, du CIR 92, l'introduction d'une réclamation nécessite qu'un avertissement-extrait de rôle soit au préalable envoyé au contribuable. Si aucune imposition n'est établie et que par conséquent, aucun avertissement-extrait de rôle n'est envoyé, il n'est pas possible d'introduire une réclamation conformément à l'article 366 du CIR 92. Lorsqu'un contribuable reçoit par contre un avertissement-extrait de rôle, il peut introduire une réclamation contre cette cotisation, même si le montant des impôts enrôlés est égal à zéro (Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 156, p. 20080). 4. L'article 373 du CIR 92 accorde un délai de recours exceptionnel afin de permettre au contribuable, pour lequel un supplément de cotisation est établi pour un exercice d'imposition déterminé, d'introduire une réclamation contre la surtaxe qu'une nouvelle imposition entraînerait pour un ou plusieurs impositions établies au nom du même contribuable et pour lesquels les délais de réclamation prévus par la loi ont expiré. Une surtaxe corrélative nécessite par conséquent l'existence d'une nouvelle imposition et d'une surtaxe liée à une autre imposition devenue définitive. Si aucune imposition n'a été établie pour l'exercice d'imposition X, il ne peut être question d'une surtaxe corrélative. 5. Si aucune imposition n'a été établie pour l'exercice d'imposition X + 1, aucune réclamation ne peut être introduite et il n'y a pas non plus de surtaxe corrélative.