Dans son rapport annuel, le Comité d'étude sur le vieillissement (CEV) a procédé à plusieurs estimations dans le cadre d'une évaluation budgétaire et sociale de la réforme des pensions. Une première constatation frappante est que la suppression de l'actuel bonus de pension et l'introduction, en lieu et place, d'une correction actuarielle a un impact beaucoup plus négatif sur le benefit ratio (le rapport entre la pension moyenne de tous les pensionnés et le revenu moyen du travail de tous les travailleurs) des femmes sous le régime des travailleurs salariés que sur le benefit ratio des hommes. En 2070, le benefit ratio diminuera de -2,3 % pour les hommes et de -4,1 % pour les femmes. Chez les indépendants, en revanche, on constate que le benefit ratio augmente de +1,7 % pour les hommes, alors qu'il reste inchangé pour les femmes. Chez les fonctionnaires, la différence est bien moindre, mais le benefit ratio augmente légèrement pour les hommes (+0,1 %), tandis qu'il diminue de -0,6 % pour les femmes. Il en va de même pour la limitation de la durée des périodes assimilées prises en compte dans le calcul de la pension, mais uniquement jusqu'en 2040 selon le CEV. En effet, cette mesure réduirait ensuite l'écart de pension (car la part relative du chômage diminuerait plus fortement pour les femmes que pour les hommes à l'avenir). Par conséquent, le benefit ratio des femmes diminuerait de -1,5 % en 2040 (25 % de plus que celui des hommes), pour finalement diminuer de "seulement" -1,9 % en 2070 (le benefit ratio des hommes diminuant de 36 % de plus à cette date). La modification de la valorisation de certaines périodes assimilées dans le calcul de la pension réduirait l'écart de pension, car le nouveau salaire fictif est plus proche de celui des femmes que de celui des hommes (en raison de l'écart salarial). Le ratio de remplacement (le rapport entre le dernier salaire perçu et la pension légale) pour les femmes ne diminuerait donc que de -0,1 % à la suite de cette mesure. Selon le CEV, la suppression de l'enveloppe bien-être pour la durée de la législature entraînera une diminution du benefit ratio de la pension des travailleuses respectivement de -2,1 % (1,8 %) d'ici 2040, -1,9 % (1,4 %) d'ici 2050 et -2,4 % (2,3 %) d'ici 2070 (pourcentage pour les hommes entre parenthèses). Ainsi, cette mesure contribue à creuser l'écart de pension entre les femmes et les hommes. Dans l'ensemble, la réforme des pensions a donc un impact différent selon le sexe et le régime de pension. Ainsi, principalement en raison de la mesure du bonus-malus, la pension des femmes salariées diminue en moyenne de -2 % en 2040, tandis que celle des hommes salariés diminue de -1,2 %. Pour les hommes fonctionnaires, le Comité s'attend à un effet légèrement positif (+0,1 %) de la mesure, tandis que l'effet pour les femmes fonctionnaires serait légèrement négatif (-0,3 %) en 2040. 1. Pouvez-vous, et plus particulièrement le Service des pensions, confirmer ces chiffres? 2. Êtes-vous d'accord avec les projections du CEV? 3. Les chiffres du CEV sont-ils corrects en ce qui concerne la diminution de la pension des femmes? 4. Quelles mesures seront prises pour éviter que les femmes ne soient lésées par l'ensemble des mesures relatives aux pensions?
B028
1. Il n'y a actuellement aucune raison de douter de l'exactitude des chiffres publiés par le Bureau fédéral du Plan. Ces chiffres sont basés sur des méthodologies reconnues et sont régulièrement actualisés. 2. Les prévisions de la Commission d'étude sur le vieillissement (CEV) sont fondées sur les mêmes paramètres démographiques et économiques que ceux du Bureau fédéral du Plan. Il n'y a donc aucune raison de supposer que ces prévisions ne seraient pas fiables. 3. Les chiffres publiés par la CEV sur l'évolution des pensions - y compris la situation des femmes - proviennent d'une analyse approfondie. Nous n'avons aucune indication que ces chiffres ne seraient pas corrects. 4. Notre politique vise à réduire les inégalités de droits à la pension entre hommes et femmes. Les réformes sont systématiquement évaluées quant à leur impact sur les femmes et, si nécessaire, ajustées. Le gouvernement accorde une attention particulière aux périodes de travail informel, telles que la garde d'enfants et les soins aux membres de la famille. Les réformes sont conçues pour être neutres du point de vue du genre, et profitent souvent, dans la pratique, aux femmes et hommes. La Commission d'étude sur le vieillissement confirme qu'un emploi effectif conduit à une pension plus élevée, et nos réformes soutiennent la participation croissante des femmes au marché du travail ainsi que leur indépendance financière. De plus, les mesures tiennent compte des carrières des femmes, qui travaillent plus souvent à temps partiel et assument des tâches de soins. Les périodes de congé pour soins et les années durant lesquelles au moins 50 % d'un temps plein ont été prestées comptent pour les conditions de carrière requises et peuvent ainsi éviter la décote en cas de pension anticipée. Ces périodes restent également assimilées au dernier salaire perçu et ne sont pas soumises au pourcentage de limitation sur les périodes assimilées.