Le 5 février 2020, à la suite d'une enquête fouillée menée par plusieurs médias, notre commission procédait à l'audition de divers représentants de la donation royale afin de faire le point sur la situation budgétaire de cette dernière. Plusieurs manquements en matière de transparence y furent évoqués, et notamment l'absence de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal du 9 avril 1930, encadrant les missions de la donation royale. 1. Plus de cinq ans après cette audition, cette absence a-t-elle été réparée et êtes-vous en mesure de produire cet arrêté? 2. Toujours en matière de transparence, l'audition évoquait à plusieurs reprises la nécessité de mise en conformité, par la donation royale, aux exigences de comptabilité en partie double. Pouvez-vous nous rassurer sur le sujet et nous faire part des dernières observations de la Cour des comptes à ce sujet? 3. Plus globalement, un peu plus de cinq années après cette audition, je souhaiterais connaître la situation globale de la donation royale et savoir, notamment, si l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 1930, garantissant qu'elle ne doit rien coûter à l'État belge, est désormais respecté.
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1. La Donation Royale a lancé son propre site web, www.ksdr.be, le 1er mars 2023. Sur ce site, vous pouvez consulter l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à l'administration de la Donation Royale (Moniteur belge du 29 mai 1930) en ouvrant la page "Que faisons-nous?". 2. Depuis l'exercice 2020, les comptes annuels de la Donation Royale sont établis selon le principe de la comptabilité en partie double, en utilisant les normes IPSAS. Les comptes annuels sont disponibles sur le site web de la Donation Royale, à la page "Foire aux questions - Comment la Donation Royale est-elle financée?". Les comptes annuels 2020, 2021, 2022 en 2023 sont publiés sur le site web précité. Les comptes annuels 2024 sont encore en cours d'élaboration. La Cour des comptes contrôle les comptes annuels de la Donation Royale. Les contacts entre les auditeurs et l'administration de la Donation Royale pendant les contrôles sont intenses et respectueux, ceci étant conforme à la procédure contradictoire prévue aux articles 5 et 5bis de la loi du 29 octobre 1846 relative l'organisation de la Cour des comptes. 3. L'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 1930 stipule que la Donation Royale est tenue de "faire face à toutes ses dépenses avec les ressources dont elle dispose, sans charges pour le Trésor public". La Donation Royale est dotée d'une personnalité juridique propre et d'une complète autonomie financière. Cela signifie que la Donation Royale utilise ses propres recettes pour financer les dépenses résultant de l'exécution de sa mission légale. Par conséquent, les recettes de la Donation Royale ne sont pas incluses dans le budget fédéral des voies et moyens et ses dépenses ne sont pas incluses dans le budget fédéral général des dépenses. Les propriétés qui, au fil des ans, ont été affectées à des usages d'intérêt public, ont été mises à la disposition d'autres pouvoirs publics soit gracieusement soit à des conditions plus avantageuses que le prix du marché. En contrepartie, ces pouvoirs publics assurent la gestion nécessaire de ces biens, qui sont accessibles au public.