Bien que les mutilations génitales soient interdites par la loi dans ce pays, elles continuent d'être pratiquées. Plus tard, ces filles/femmes se tournent souvent vers un chirurgien pour subir une intervention reconstructive. 1. Combien de cas de mutilations génitales ont été recensés au cours des cinq dernières années? 2. Qui a pratiqué ces mutilations et où ont-elles été effectuées? La personne qui les a pratiquées avait-elle suivi une formation médicale ou non? 3. Combien d'interventions reconstructives ont-elles été pratiquées après des mutilations génitales au cours des cinq dernières années? Merci de ventiler ces chiffres par hôpital ou organisation où elles ont été pratiquées. 4. Dans combien de cas la constatation d'une mutilation génitale a-t-elle donné lieu à des poursuites pénales et dans combien de cas à des mesures disciplinaires à l'encontre des auteurs concernés?
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1. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez, pour la période de 2020 à 2023, le nombre d'hospitalisations dans les hôpitaux belges avec un diagnostic de mutilation génitale féminine (primaire et secondaire). Source: Résumé Hospitalier Minimum 2. Sur le plan légal en Belgique, la pratique de mutilations génitales est punie par la loi depuis 2001: "L'article 409 du Code pénal sanctionne (depuis 2001) quiconque aura pratiqué, facilité ou permis une forme de mutilation des organes génitaux féminins, avec ou sans le consentement de la victime". Selon la dernière étude de prévalence réalisée par le GAMS, les mutilations génitales sont la plupart du temps réalisées dans le pays d'origine de la femme ou de la fille ou ailleurs en Europe. Je ne dispose pas des données sur les personnes qui pratiquent ces mutilations ni sur leur formation. Source: D. Dubourg, F.Richard, Estimation de la prévalence des filles et femmes ayant subi ou à risque de subir une mutilation génitale féminine vivant en Belgique, 2022; Mise à jour au 31 décembre 2020; 19 juin 2022. 3. Nous ne disposons pas des données pour tous les hôpitaux mais uniquement les données pour les deux centres de prise en charge des mutilations génitales, CeMaVie au CHU St Pierre à Bruxelles et la Vrouwenkliniek à l'UZGent. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez, pour la période 2020 à 2024, le nombre d'opérations de reconstruction du clitoris sur la base des données transmises par les centres de référence eux-mêmes à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Par ailleurs, depuis 2023, je finance un large programme de formation et d'outils dans le cadre du projet "Opération alerte" afin de former et d'outiller le personnel soignant des hôpitaux à une meilleure prise en charge des violences et notamment des mutilations génitales féminines. Sur le site www.operationalerte.be, vous trouverez un outil à destination des pédiatres dans le cadre de l'examen clinique des petites filles à risque, un lien vers un e-learning spécifique à la problématique et des vidéos explicatives. 4. Ce point est du ressort du Collège des procureurs généraux qui dépend de la ministre de la Justice. Au niveau des statistiques de la police criminelle, les données sont publiques et peuvent être consultées sur internet: https://www.stat.policefederale.be/assets/pdf/crimestat/nationaal/rapport_2021_trim4_nat_belgique_fr.pdf (p.90)