Depuis plusieurs mois, des voix s'élèvent dans le corps médical face au renforcement des contrôles opérés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Entre obligation de facturation électronique, extension du tiers payant, encadrement accru des prescriptions et pouvoirs de sanction renforcés, les médecins généralistes dénoncent une logique de surveillance continue. Ils craignent que ces mesures, justifiées par la lutte contre les abus et la maîtrise des coûts, n'aboutissent à un climat de défiance et à une bureaucratisation accrue de leur travail. Si certains praticiens reconnaissent l'utilité de contrôles ponctuels et ciblés, ils s'inquiètent d'un usage croissant des données à des fins purement économiques, au risque de fragiliser la qualité des soins. Le recours à des algorithmes pour identifier des pratiques dites "anormales" pourrait pénaliser injustement les médecins qui s'occupent de patients plus précarisés, dont la consommation de soins est naturellement plus élevée. Le dispositif actuel prévoit même la possibilité de retrait du numéro INAMI en cas d'abus graves. Or, la profession exprime sa crainte de voir ce mécanisme devenir progressivement un outil de coercition, basé sur des critères statistiques plutôt que médicaux. Dans ce contexte, elle appelle à davantage de transparence sur les méthodes de contrôle et à un équilibre entre maîtrise des dépenses et respect de la liberté thérapeutique. 1. Quels sont actuellement les critères qui déclenchent un contrôle basé sur les données médicales collectées? 2. Les algorithmes de détection prennent-ils en compte la spécificité des patientèles, notamment pour les médecins travaillant dans des zones plus précarisées? 3. Combien de sanctions et retraits de numéro INAMI ont été prononcés au cours des trois dernières années et selon quelle ventilation (par type d'infraction, par région)? 4. Quelles mesures sont envisagées pour renforcer la transparence et l'accompagnement des praticiens, afin qu'ils puissent anticiper et corriger d'éventuelles anomalies avant toute sanction?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).